*1DE/06/63/80/73*

LRAR: -SISA MAISON DE SANTE FAIDHERBE Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I] -Parquet

R.G.

: 2026096335

P.C.

: P202604073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SISA MAISON DE SANTE FAIDHERBE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 818 461 360) représentée par son gérant M. [V] [P] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Hélène Martinez, avocate (K0006).
* Ordre des médecins, [Adresse 5], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SISA MAISON DE SANTE FAIDHERBE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818461360 et exerce une activité de maison de santé pluriprofessionnelle sous la forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SISA MAISON DE SANTE FAIDHERBE emploie 12 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 723 888 euros.
* le passif s’élève à 428 984 euros dont 296 888 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 144 585 euros dont 276 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [L] [K] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de soutien financier et d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie, établies et remises à l’audience par le dirigeant, laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la

période d’observation ;

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, en ses réquisition écrites, sollicite un renvoi afin de communiquer un état prévisionnel, sauf si celui-ci est présenté à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SISA MAISON DE SANTE FAIDHERBE

[Adresse 3]

Activité : Soins ambulatoires pluri professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818461360

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [K], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/12/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.