*1DE/06/63/80/71*

LRAR: -M. [Q] [Z] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026096849

P.C.

: P202604072

Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL PARTENAIRES ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 400 491 817) représentée par son gérant, M. [Q] [Z] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [X] [G], associé, présent.
* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PARTENAIRES ARCHITECTES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400491817 et exerce une activité d’architecte sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL PARTENAIRES ARCHITECTES emploie 10 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 539 700 euros.
* le passif s’élève à 209 676 euros dont 146 764 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 99 709 euros dont 8 323 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* passif trop important.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au regard de l’absence de perspectives de redressement et de l’importance de la dette salariale.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL PARTENAIRES ARCHITECTES – Sigle: PA

[Adresse 1]

Activité : Exercice de la profession d’architecte et d’urbanisme, fonction de maître d’oeuvre et missions se rattachant directement ou indirectement a l’acte de bâtir et a l’aménagement de l’espace.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400491817

Autorise le maintien de l’activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 27 janvier 2027. Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ÉT ASSOCIES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 27 novembre 2026 à 12h00 en l’étude de Me [A] [B].

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.