Tribunal de commerce, Référé prononcé jeudi, 29 octobre 2026, RG n° 2026047995

Copie exécutoire : BENOUAICH Laurent-Haim Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 29/10/2026

PAR M. JEAN-MARC MONTEIL, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026047995 30/06/2026

ENTRE :

SAS SYNECHRON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 431 250 000

Partie demanderesse : comparant par Maître Adrienne DUCOS, Avocat (L0022)

ET :

SAS ALGOFI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 452 812 332 Partie défenderesse : comparant par Maître Laurent BENOUAICH, Avocat (R057)

Par requête en date du 7 avril 2026, la SAS ALGOFI a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance date du 9 avril 2026, il a été fait droit à la demande et la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

La SELARL ASPERTI-DUHAMEL, ès qualités, a effectué sa mission le 7 mai 2026 et en a dressé constat.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 5 juin 2026 et ses conclusions en demande n°1 régularisées à l’audience du 15 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SYNECHRON France (ci-après dénommée SYNECHRON) nous demande de :

« Vu les articles 145 et 493 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance rendue le 8 avril 2026 par le Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris

A titre principal,

RÉTRACTER l’ordonnance sur requête du 9 avril 2026 avec toutes ses conséquences de droit et de fait ;

En conséquence,

CONSTATER la nullité des constats effectués le 7 mai 2026 en vertu de l’ordonnance sur requête du 9 avril 2026 ;

ORDONNER la restitution à la société Synechron de l’ensemble des objets et documents appréhendés et/ou copiés et séquestrés le 7 mai 2026 entre les mains de la SELARL Asperti-Duhamel ;

A titre reconventionnel,

JUGER que la société Algofi a abusé de son droit d’agir,

Par conséquent,

CONDAMNER la société Algofi au paiement de la somme de 10 000 € à la société Synechron France pour procédure abusive,

En tout état de cause,

CONDAMNER société Algofi au paiement de la somme de 10 000 € à la société Synechron France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER société Algofi aux entiers dépens de l’instance. »

A l’audience du 30 juin 2026, le conseil des de ALGOFI se présente et des conclusions récapitulatives ont été régularisées à l’audience du 15 septembre 2026, aux termes desquelles il nous demande de :

« Vu les articles 145, 493 et 875 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER la société SYNECHRON FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE :

MODIFIER l’ordonnance du 9 avril 2026 :

en supprimant les termes  » notamment  » et  » si besoin est  » des trois passages ci-dessous 1/ 1er passage :

1) aux anciens salariés et prestataires d’ALGOFI désormais employés ou pilotés par SYNECHRON FRANCE sur le compte CDC, à savoir notamment :

2/2e passage :

2) aux cadres et salariés de SYNECHRON FRANCE ayant participé à leur recrutement ou à leur management, dont notamment :

3/3e passage :

3) et mener, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les recherches sur tous supports informatiques, ordinateurs, serveurs, cloud, tablettes, téléphones portables en utilisant, si besoin est, les mots ou locutions clés suivants, utilisés en lettres majuscules ou en minuscules, au singulier ou au pluriel, de manière abrégée ou déployée, le cas échéant mal orthographié, les locutions ou mots clés ci-dessus pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée afin de répondre à l’objet de ladite mission :

Et en les remplaçants pas les passages ci-dessous :

1/ 1er passage :

1) Aux anciens salariés et prestataires d’ALGOFI désormais employés ou pilotés par SYNECHRON FRANCE sur le compte CDC, à savoir :

2/2e passage :

2) Aux cadres et salariés de SYNECHRON FRANCE ayant participé à leur recrutement ou à leur management, à savoir :

et mener, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, les recherches sur tous supports informatiques, ordinateurs, serveurs, cloud, tablettes, téléphones portables en utilisant les mots et locutions clés suivants… (le reste sans changement)

EN TOUTE HYPOTHESE :

3/3&

lt;sup>e passage :

CONDAMNER la société SYNECHRON FRANCE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. »

La cause est renvoyée en référé cabinet pour plaidoirie.

A l’audience du 15 septembre 2026 :

Les conseils des parties se présentent et déposent des conclusions motivées aux termes desquelles ils réitèrent leurs demandes.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

29 octobre 2026

à partir de 16h00.

SYNECHRON soutient que :

ALGOFI n’a pas suffisamment caractérisé le motif légitime nécessaire à l’obtention de la mesure recherchée sur le fondement de l’article 145 CPC, le litige futur évoqué par cette dernière étant manifestement voué à l’échec;

A ce titre les actes de concurrence déloyales invoqués par ALGOFI ne sont pas crédibles mais simplement supposés, les manœuvres alléguées par cette dernière n’étant pas démontrées ;

ALGOFI n’établit pas que les débauchages de ses salariés par SYNECHRON résulteraient de circonstances particulières revêtant un caractère déloyal ou d’une volonté de désorganiser ALGOFI;

Le débauchage des salariés visés n’est pas à l’origine de la perte d’un élément d’un marché pour lequel SYNECHRON est également en relation commerciale ;

L’ordonnance rendue le 9 avril 2026 n’a pas été limitée au strict nécessaire et se trouve ainsi disproportionnée ayant conféré une mission trop large au commissaire de justice nommée, en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment » rendant de fait la mission de ce dernière indéterminée ;

La mesure ordonnée serait également trop vaste et invasive, les personnels visés par l’ordonnance n’étant pas visés de manière suffisamment limitative de même que l’utilisation des mots clefs ;

La dérogation au principe du contradictoire n’est pas justifiée ; aucun élément ni de la requête ni de l’ordonnance ne permet de considérer SYNECHRON, société établie et reconnue, aurait été susceptible de détruire ou de falsifier les preuves recherchées.

De son côté ALGOFI soutient que :

Qu’elle se fonde sur un faisceau d’indices concrets reposant premièrement sur des départs cordonnés de 4 commerciaux (de mai à octobre 2025) vers SYNECHRON, deuxièmement sur la présence d’anciens cadres d’ALGOFI chez SYNECHRON susceptibles d’avoir organisé ces recrutements, troisièmement sur la perte consécutive d’un marché auprès d’un de ses clients historique (la CDC) le 29 septembre 2025 et quatrièmement une alerte formulée par une salariée de SYNECHRON sur les pratiques de cette société à l’encontre d’ALGOFI ;

Les éléments fournis par SYNECHRON dans son assignation et ses écritures ne permettent pas d’écarter l’opacité entretenue par cette dernière quant au recrutement des 4 salariés d’ALGOFI et de ses deux consultants mis à dispositions dans le contrat avec la CDC ni la connaissance par SYNECHRON d’informations confidentielles internes à ALGOFI ;

Le litige futur qu’elle envisage d’introduire n’est pas hypothétique car ALGOFI entend engager une action en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil au titre d’actes de concurrence déloyale constitués par un débauchage important de son service commercial (50%) de captation de savoir faire et de parasitisme économique du fait notamment de la perte d’un marché avec la CDC ;

Les preuves recherchées sont essentiellement numériques (mails, fichiers, données CRM, document RH et documents commerciaux) détenus par SYNECHRON sur ses serveurs, postes de travail, outils collaboratifs et systèmes de gestion ou documents de projets ; ces preuves sont par nature soumises à un risque d’altération ou de destruction justifiant le recours à la procédure de requête ;

La mission d’instruction in futurum proposée dans le cadre de l’article 145 CPC est limitée dans le temps (l’année 2025) avec un objet limité au débauchage de 4 de ses salariés, à la procédure d’appel d’offres du marché CDC – SIGMA d’août à septembre 2025 et à la reprise de deux de ses prestataires ; la mission n’est ainsi pas disproportionnée limitée de surcroit à des catégories de documents définies et assortie de garanties fortes.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure aux conclusions, précédemment visées, des parties.

L’article 145 CPC dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

L’article 493 CPC dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Sur l’absence de motif légitime

SYNECHRON soutien à titre principal que les conditions exigées par les articles 145 et 493 CPC ne seraient pas réunies du fait d’absence de juste motif, le litige futur invoqué par ALGOFI étant selon elle manifestement voué à l’échec, les actes de concurrence déloyale soulevé par ALGOFI n’étant pas crédibles car simplement supposés.

Dans sa requête ALGOFI envisage d’introduire une action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre de SYNECHRON fondée sur l’article 1240 du code civil et reposant sur des’actes de concurrence déloyale (débauchages importants de plusieurs salariés et prestataires, désorganisation, détournement de clientèle, captation de savoir-faire) et des actes de parasitisme économique, consistant à se placer dans le sillage de ses investissements sur le compte CDC.

Il ressort de l’examen des pièces versées au soutien de la requête qu’ALGOFI ne se fonde pas sur de simples soupçons abstraits, mais sur un faisceau d’indices concrets tels que

Des départs coordonnés de quatre commerciaux vers SYNECHRON, représentant 50% de son service commercial, sur 4 mois ;

La présence, chez SYNECHRON, d’anciens cadres d’ALGOFI (recrutement, direction commerciale) susceptibles d’avoir organisé ces recrutements ;

La perte d’un marché CDC dénommé (SIGMA) au profit du groupement incluant SYNECHRON, alors qu’ALGOFI était prestataire historique et attributaire de l’accord-cadre sur la base duquel le marché a été conclu ;

La reprise contrainte des prestataires déjà en mission à la CDC pour le compte d’ALGOFI ;

Une alerte d’un salarié de SYNECHRON auprès de ALGOFI sur des pratiques 2025 la mettant mal à l’aise sur le plan éthique.

SYNECHRON ne verse aux débats aucun élément de clarification quant au recrutement des 4 salariés d’ALGOFI, des deux consultants intervenant sur le marché SIGMA et des informations confidentielles propres à ALGOFI qu’elle semble détenir, de nature à écarter le faisceau d’indice.

Il en découle que les faits allégués par ALGOFI ont un caractère hautement probable, justifiant la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum, la solution du futur litige dépendra directement de la preuve de faits internes à SYNECHRON comme :

des échanges de recrutement et de négociation avec les anciens salariés et prestataires d’ALGOFI;

des documents de préparation des offres CDC, susceptibles de révéler la réutilisation d’éléments issus d’ALGOFI;

de l’organisation interne du transfert des prestations et des ressources sur le compte CDC ;

des échanges avec la CDC relatifs à la reprise des prestations et des prestataires.

En raison de la dématérialisation des échanges, les preuves recherchées sont aujourd’hui par nature au sein des systèmes d’information, serveurs, postes de travail, outils collaboratifs et systèmes de gestion et des documents internes de SYNECHRON auxquels ALGOFI n’a pas accès. Le risque de dépérissement ou de dissimulation des preuves informatiques est avéré sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention de SYNECHRON d’y procéder, risque largement admis et reconnu, l’ordonnance du 9 avril 2026 étant motivée à ce titre.

Sur le caractère trop invasif de la mesure ordonnée

SYNECHRON soutient que l’ordonnance du 9 avril 2026 serait de nature invasive par l’emploi de mots et locutions tels que « notamment » et « si besoin est » aux paragraphes 1 et 2 de la mission conférée au commissaire de justice nommé.

Cependant, il est rappelé qu’au point 1 l’ordonnance précise que le commissaire de justice a pour mission «

de se faire remettre ou rechercher sur tout support, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 telles que

1) : « les correspondances internes et externes, relatives :

au recrutement des anciens salariés et prestataires d’ALGOFI par SYNECHRON France tels que

limitativement i

dentifiés ci-après

à la préparation, rédaction et validation des offres de SYNECHRON FRANCE (ou du groupement MC2i) dans le cadre des appels d’offres CDC,

en particulier

du projet dénommé SIGMA pour la période de référence ;

Il en ressort, que l’interprétation large de l’adverbe « notamment » soutenue par SYNECHRON visant à permettre au commissaire de justice nommé à procéder à des saisies de documents auprès de l’ensemble des salariés de SYNECHON, n’est pas conforme au caractère limitatif des salariés ou prestaires visés par l’ordonnance, du marché CDC particulièrement visé, dénommé SIGMA, la période d’investigation étant de surcroît limitée à l’année 2025.

En vertu de ses propres termes, l’ordonnance du 9 avril 2026 a autorisé le commissaire de justice nommé à appréhender que les documents en lien avec les actes de concurrence déloyale dénoncés par ALGOFI, à partir de mots clés pré définis auprès de personnes limitativement énumérées, sur un périmètre matériel limité et pour une période délimitée dans le temps, ne portant pas atteinte de manière disproportionnée à l’objectif poursuivi.

En conséquence, SYNECHRON sera déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 9 avril 2026, qui sera confirmée, l’action de ALGOFI étant ainsi légitime.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 CPC.

Par ces motifs

Nous, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déboutons la société SYNECHRON France de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 9 avril 2026 ;

Confirmons l’ordonnance rendue le 9 avril 2026 dans tous ses termes ;

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 CPC ;

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Marc Monteil, président, et Mme Léa Novais, greffier.