*1DE/06/63/51/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SNAPCAR, (RCS [Localité 1] 749 816 328), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par le CABINET AURORE FAROIGI – Maître Aurore FAROIGI, avocate (B1202), présente.

Partie défenderesse : La SAS [Z], (RCS [Localité 1] 812 370 542), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [R] [S], [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/06/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de son adversaire, outre la condamnation de la partie défenderesse à payer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 065.09 euros en principal, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, rendue le 8 décembre 2025 et signifiée le 20 janvier 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812370542. Elle exerce une activité de toutes activités dans le domaine de la publicité, du marketing, de l’événementiel, et notamment tous conseils, études, réflexions, stratégies sur la gestion et la maîtrise des marques et produits dans tous secteurs et pour toutes entreprises industrielles et commerciales, et ce sous toutes ses formes et par tous procédés et moyens actuels et futurs, l’élaboration, la rédaction de documents et la mise en oeuvre d’actions de communication, ainsi que la participation et l’organisation de formations, de salons, foires, expositions, congrès, séminaires et voyages d’études. Édition sous toutes ses formes, publicité, vente de tous ouvrages, textes, brochures, photocomposition, création publicitaire et création événementielle, design, relations publiques. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR: -SNAPCAR

Signif.: -M. [R] [S] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [A] [V] -Parquet

R.G.

: 2026048661

P.C.

: P202604006

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance (actualisé à 2 902,23€), objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Sur la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [Z]

[Adresse 2]

Nom commercial : [Z]

Enseigne : [Z]

Activité : Toutes activités dans le domaine de la publicité, du marketing, de l’événementiel, et notamment tous conseils, études, réflexions, stratégies sur la gestion et la maîtrise des marques et produits dans tous secteurs et pour toutes entreprises industrielles et commerciales, et ce sous toutes ses formes et par tous procédés et moyens actuels et futurs, l’élaboration, la rédaction de documents et la mise en oeuvre d’actions de communication, ainsi que la participation et l’organisation de formations, de salons, foires, expositions, congrès, séminaires et voyages d’études. Édition sous toutes ses formes, publicité, vente de tous ouvrages, textes, brochures, photocomposition, création publicitaire et création événementielle, design, relations publiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812370542

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [A] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 02/04/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :

Mme [L] [B], Mme [W] [I], M. [O] [N],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.