*1DE/06/63/51/58*

LRAR: -Urssaf des pays de la loire

Signif.: -Mme [J] [K] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G.

: 2026073941

P.C.

: P202604009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 1], représentée par M. [C] [Z], inspecteur contentieux muni d’un pouvoir, présente.

Partie défenderesse : Mme [J] [K], entrepreneur individuel, inscrite au répertoire Sirene n° 481 497 857, exerçant [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/08/2026 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 238,36 euros au titre de la période du 3eme trimestre 2019-juin 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La exerce une activité au [Adresse 2],

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de Mme [J] [K] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la dirigeante ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience,
* aucune activité ne semble être exercée à l’adresse de convocation et la dette est certaine, l’état de cessation de paiement est caractérisé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Mme [J] [K]

[Adresse 2]

Activité : Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicurespodologues.Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 481497857

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481497857

Etablissement(s)
* RCS Pontoise

Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 27/11/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, Mme Béatrix Peret, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.