AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 19/10/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 08/06/2026 LA SOCIETE LA FABRIQU’ (SAS) – [Adresse 1] L’ACTIVITE DE [Localité 1], RESTAURANT ET BRASSERIE ET PLUS GENERALEMENT TOUS METIERS [Localité 2] A L’ART CULINAIRE, AINSI QU’A L’EXPLOITATION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON – RCS [Localité 3] 944 646 942 A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 29/09/2026 DEPOSEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LA FABRIQU’ (SAS) A INDIQUE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [G], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SAS LA FABRIQU’ REPRESENTEE PAR M. [X] [L],
M. [B] MARIME, REPRESENTANT DES SALARIES.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N’A PAS COMPARU MAIS REQUIERT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA FABRIQU’,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 15/10/2026 FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA FABRIQU’.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA FABRIQU’.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA FABRIQU’.

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS LA FABRIQU’ EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION,

SUR L’OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L’ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L’ENTREPRISE OU CESSION D’ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N’EST ENVISAGEABLE ; NI L’INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L’EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L’ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA FABRIQU’ (SAS) [Adresse 2] -EXERCANT L’ACTIVITE DE [Localité 1], RESTAURANT ET BRASSERIE ET PLUS GENERALEMENT TOUS METIERS [Localité 2] A L’ART CULINAIRE, AINSI QU’A L’EXPLOITATION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON – RCS [Localité 3] 944 646 942,

MET FIN A L’ACTIVITE DE LA SOCIETE.

MET FIN A LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

MAINTIENT M. [U] [Localité 4] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [I] – [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L’ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L’EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON, LE 19/10/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D’AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC – M. HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.