Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Annecy, 28 avril 2026, 2026J00011
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⚖️ Tribunal de commerce d’Annecy
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
Article L1342-2 du code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SOCIETE GENERALE a assigné un entrepreneur individuel devant le Tribunal de commerce d’Annecy pour obtenir le paiement de 25 317,58 euros, comprenant le remboursement d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le prêt de 25 000 euros avait été consenti par la BANQUE LAYDERNIER, désormais cédée à la SOCIETE GENERALE, le 21 août 2021. L’entrepreneur n’a pas respecté les échéances, entraînant la déchéance du terme et la demande de remboursement anticipé de 16 847,21 euros du prêt et 8 470,37 euros du compte courant débiteur, majorés d’intérêts au taux contractuel de 3,57%. L’entrepreneur n’a pas comparu ni déposé de conclusions en défense. Le tribunal a jugé les demandes recevables et bien fondées, condamnant l’entrepreneur à payer les sommes dues, ordonnant la capitalisation annuelle des intérêts, et condamnant également au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire de la décision n’a pas été écartée.
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