Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2025J00288
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce d’Annecy
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1242 alinéa 5 du Code civil, Articles 1302 et suivants du Code civil, Articles 1321 et suivants du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans les travaux de revêtement a réalisé des prestations en sous-traitance pour une entreprise principale. Elle a émis une facture de 15 839,16 euros, après déduction d’un acompte de 2 000 euros. L’entreprise principale a apposé sur la facture une mention indiquant qu’elle était validée et qu’elle serait réglée à une date déterminée.
Le sous-traitant a ensuite cédé sa créance à la société MNGT par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. La cession a été notifiée à l’entreprise débitrice, qui n’a pas payé à l’échéance.
Après plusieurs relances, l’entreprise principale a invoqué pour la première fois une mauvaise exécution des prestations et des pénalités liées au chantier. Elle s’est fondée sur des échanges avec son propre donneur d’ordre et sur un décompte général définitif, sans produire de constat contradictoire, de mise en demeure du sous-traitant ni de document technique établissant les manquements allégués.
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