Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026F01554
2026F01554 – 2630000012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Attendu que la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société PRO’ Façade 74 aux fins de voir prononcer à son égard une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l’entreprise est une société commerciale inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 845 356 633 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 32 859,38 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;
Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 19 septembre 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société PRO’ Façade 74 et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 15/12/2026 à 14h10, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société PRO’ [Adresse 5]
[Adresse 5] Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 845 356 633 RCS ANNECY ayant pour activité : Peinture intérieur/extérieur, façades.
FIXE provisoirement au 19 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [R]), [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d’observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 15/12/2026 à 14h10 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.