2026F01555 – 2630000010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

DÉFENDEUR – comparant en personne

Attendu que la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [U] [Y] aux fins de voir prononcer à son égard une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur est un commerçant inscrit au RCS d’Annecy sous le numéro 480 972 447 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 40 746,38 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu que le débiteur a comparu à l’audience et a fait part de sa volonté d’apurer sa dette, mais dans des délais qui n’ont pas été acceptés par la demanderesse ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 27 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté des mesures infructueuses de recouvrement des sommes dues :

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [U] [Y] et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 15/12/2026 à 14h, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu qu’en l’état actuel du dossier, la procédure de redressement judiciaire ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel du débiteur en application de l’article L. 526-22 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public, Le débiteur entendu,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] commercant personne physique inscrit sous le numéro 480 972 447 RCS ANNECY ayant pour activité : La réparation automobile, l’électricité auto, l’achat et la vente de véhicules d’occasion, la maçonnerie.

FIXE provisoirement au 27 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

DIT que la procédure ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel du débiteur ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [E]), [Adresse 4] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce :

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ; OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 15/12/2026 à 14h ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.