2023J04592 – 2628200023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J4592

Demandeur(s) :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître [A] [T]

Demandeur(s) :

La SAS HOIST FINANCE AB (publ)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Maître [A] [T]

Défendeur(s) :

Monsieur [Q] [L] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Maître [H] [N]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL

Madame Lucy MORET

Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI

Débat à l’audience du : 25/09/2026

PAR

ACTE en date du 23 novembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a fait donner assignation à Monsieur [Q] [L] [P], né le [Date naissance 1] 1966 à LA ROCHELLE, demeurant au [Adresse 4] ([Adresse 5]), d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 15 décembre 2023, aux fins de :

CONDAMNER

Monsieur [Q] [P] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR la somme de 10 355,59 euros, outre intérêts au taux légal du 17 mars 2023 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNER

Monsieur [Q] [P] au paiement d’une somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER

Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens, y compris les frais de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 9 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre la SAS HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR en vertu d’une cession de créance et Monsieur [Q] [P] portant sur la somme de 8 105,03 euros ;

Attendu que le règlement de la somme est prévu dans les conditions suivantes :

Le règlement de la somme de 5 105,03 euros au jour de la signature des présentes par l’ensemble des parties ;

Le versement du solde, soit 3 000 euros au moyen de 12 mensualités de 250 euros. Le premier versement interviendra le 05 de chaque mois suivant la signature du présent protocole et les 11 suivants le 05 de chaque mois :

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera l’homologation du protocole d’accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE

le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, joint au présent jugement ;

Et lui donne force exécutoire ;

DIT que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ;

LIQUIDE

les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 72,52 euros TTC, dont TVA 12,09 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.