TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003442

DEFENDEUR : SAGEF (SAS) [Adresse 1] N° RCS 527 796 577 2010 B 1035 RESTAURA NT

Représentée par son président, M. [O] [L], en personne

Intervenant : [J] [M] (SELARL), représentée par Me [J] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

26 NOVEMBRE 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[J] [M] (SELARL), représentée par Me [J] [M]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [G] [P]

en qualité de juge-commissaire

M. [S] [N]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003442

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SAGEF (SAS)
* [J] [M] (SELARL), représentée par Me [J] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [O] [L], en personne
* [J] [M] (SELARL), représentée par Me [J] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [J] [M] rappelle les termes de son précédent rapport, indique qu’un prévisionnel a été transmis et qu’un plan par voie de continuation va devoir être circularisé.

La société, représentée par son dirigeant, indique au tribunal avoir actuellement 73 000€ de trésorerie et que le contrôle fiscal s’est soldé par un abandon de la créance.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation tout en indiquant que la société doit communiquer un compte d’exploitation sur la période d’observation et un projet de plan de redressement accompagné de tous éléments utile.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 26/11/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 25/11/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que SAGEF (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 25/11/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 26/11/2026 DE :

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 25/11/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE SAGEF (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 25/11/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/11/2026 à 08H30 pour laquelle :

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à SAGEF (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.