TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 005437

AFF.: FACTOFRANCE [Adresse 8] Me Jeanne CREMERS, Avocat Loco Me Katia CHASSANG, Avocat SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES [Adresse 2]

C/ BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 4] Défaillante

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 6] en date du 17/08/2026, FACTOFRANCE a fait assigner BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [A] [R], pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 005437 du rôle général et 2026000265 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 07/09/2026 à laquelle :

Ouï pour FACTOFRANCE, Me Christian CAUSSE, Avocat, loco Me Katia CHASSANG, qui a conclu comme en l’exploit.

BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/06/2026 la convoquant pour l’audience du 30/09/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 21/10/2026, à laquelle :

Ouï, en chambre du conseil, pour FACTOFRANCE, Me Jeanne CREMERS, Avocat, loco Me Katia CHASSANG, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

Par Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Béziers en date du 16/06/2025, la société BOIS BUCHE MEDITERRANEE a été condamnée au paiement de la somme de 5 005,00€ a titre principal et 120,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la somme de 31,80€ au titre des frais de greffe. Soit la somme totale de 5 938 ?70€.

Cette ordonnance a été signifiée le 18/09/2025.

Les mesures d’exécution n’ont pas permis de recouvrer la créance.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 16/06/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l’Avocat de la partie demanderesse, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS), qui exerce une activité de négoce et commerce de détail de buches de bois, de bois d’œuvre, de granulés, de bois de chauffage ; vente de produits et services annexes, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers FACTOFRANCE de la somme de 5 005 € à titre principal.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnation, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que FACTOFRANCE a alors introduit, à l’égard de BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par FACTOFRANCE est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 16/06/2025, date de l’ordonnance d’injonction de payer – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS).

OUVRE à l’égard de : BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS)

Exerçant une activité de :

Négoce et commerce de détail de buches de bois, de bois d’œuvre, de granulés, de bois de chauffage. Vente de produits et services annexes.

Dont le siège est sis : [Adresse 4]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN 985 289 669

GESTION INTERNE 2024 B 359

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 16/06/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

pour mandataire judiciaire, SELARL [J] [K] représentée par Me [J] [K] domiciliée à [Localité 6] : [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Le :

MERCREDI 16 DECEMBRE 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [A] [R], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à BOIS BUCHES MEDITERRANEE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe

à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.