Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 28 octobre 2026, RG n° 2026007171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 007171
DEFENDEUR : L’ATELIER DU REBAUT (SAS) [Adresse 1]
Société holding, propriété, détention et gestion de titres de sociétés, prises de participation dans toutes sociétés ou entreprises. – Fabrication de structure bois. -Maîtrise d’œuvre. – Prestations de services de direction, gestion, informatique, comptabilité, service commercial, déplacement, groupement d’achat, matériels
Représentée par son président, M. [U] [A], en personne
LE TRIBUNAL constate qu’en date du 12 OCTOBRE 2026,
L’ATELIER DU REBAUT (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 007171
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle
L’ATELIER DU REBAUT (SAS)
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Attendu que L’ATELIER DU REBAUT (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 980 477 038 – 2023 B 1344.
Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que L’ATELIER DU REBAUT (SAS) a déclaré :
N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 138 434 € ;
Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2025 ;
Ne disposer d’aucun actif immobilier ;
Evaluer l’actif mobilier à 2 000 € ;
Estimer le montant de son passif à 9 560.10 € ;
Avoir précisé sur l’audience que :
Le dirigeant a créé deux structures dont une fabriquait les ossatures bois et l’autre procédait à la pose.
La société n’a plus de trésorerie et plus de perspectives et ne peut plus régler son principal fournisseur depuis le 30/08/2026.
Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Avoir cessé toute activité ;
Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements à la date déclarée par la société débitrice.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer
L’ATELIER DU REBAUT (SAS)
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au
30/08/2026
, date à laquelle la société s’est retrouvée dans l’impossibilité de régler son principal fournisseur.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de L’ATELIER DU REBAUT (SAS),
Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L’EGARD DE :
L’ATELIER DU REBAUT (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [U] [A], président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/08/2026, date à laquelle la société s’est retrouvée dans l’impossibilité de régler son principal fournisseur.
NOMME :
* SELARL [G] [T] représentée par Me [G] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
DIT QUE
L’ATELIER DU REBAUT (SAS)
devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [U] [A], Dirigeant de L’ATELIER DU REBAUT (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu’il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.