Jurisprudence

Tribunal de commerce de Blois, 2 octobre 2026, RG n° 2026003203

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Par un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SARAL1, avec une période d’observation. Un administrateur et un mandataire judiciaire avaient été désignés.

L’administrateur a ensuite déposé une requête afin d’obtenir la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L’affaire a été appelée afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le tribunal a relevé la nécessité de regrouper deux affaires pour assurer une bonne administration de la justice. Il a prononcé leur jonction et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, sans prononcer dans son dispositif la conversion sollicitée.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 2, 2 octobre 2026, RG n° 2026003203

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003203

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur:

Maître [U] [L] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Administrate ur

d’une part,

Défendeur :

La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M.DUDEFFEND Alain président

En présence de :

Maître [Z] [V] [Adresse 3] Mandataire judiciaire

D’autre part

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Madame CLEMENT-BORNET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 3 octobre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS: SARAL1 [Adresse 4]

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Z] [V], et comme administrateur Maître [U] [L]

Par requête déposée au greffe l’administrateur demande au Tribunal de convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Cette affaire a été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l’audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d’observation,

Le Tribunal constate que pour l’administration d’une bonne Justice, il convient de joindre les deux affaires en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les n° 202600505 et 20263203,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.

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