Tribunal de commerce de Bobigny, 26 février 2026, RG n° 2026L00775
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Informations clés
Résumé
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5 décembre 2025. Une demande tendant à fixer au 4 mars 2026 la date limite de dépôt des offres a ensuite été enrôlée à l’audience.
Le tribunal relève toutefois qu’il avait déjà statué sur cette demande. Il constate donc que la nouvelle instance est devenue sans objet et dit n’y avoir lieu à statuer. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L00775
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00775
LE 26 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves PRIGENT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 18 février 2026
DEBITEUR
SAS Avec.fr
Activité : Gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé ou interprofessionnels, par la mise en oeuvre d’outils et de technologies à distance, grâce à l’intelligence artificielle.
N° RCS de 7501 : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [G] [H] [Adresse 2]
comparant
N° PC : 2024J01140
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 23 mai 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Avec.fr.
La conversion en liquidation judiciaire a été prononcée le 05/12/2025. La fixation d’une date limite de dépôt des offres en liquidation judiciaire a été sollicitée au 4 Mars 2026.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
Attendu qu’il a déjà été statué sur la demande de fixation d’une date limite de dépôt des offres en liquidation judiciaire.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves PRIGENT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.