TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F551

JUGEMENT DE RADIATION

SAS ISTANBUL

[Adresse 1] Comparution : représenté(e) par le dirigeant de droit, assisté(e) de Monsieur [P] [Y], muni d’un pouvoir, représentant Maître Sylvain SENDA, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis et en présence de Monsieur [X] [K], expert-comptable (Cabinet NZESSI).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS

Juges :

Monsieur Bruno SADON Monsieur [I] [O]

lors des débats, du délibéré.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/09/2026.

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,

Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13/10/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.