Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Caen

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Concurrence déloyale

Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’objets personnalisés exploite la marque et le nom commercial « Fée des Cadeaux ». Une autre société exerçant dans le même secteur d’activité exploite la marque « Ma Fabrique Perso ». La première société a constaté que la seconde exploitait les URL « www.feedescadeaux.com » et « www.feedescadeaux.fr » depuis le 7 juillet 2022, soit après le dépôt de sa marque le 7 janvier 2021. Elle a mis en demeure la seconde société de cesser ses agissements de cybersquatting et de transfert des noms de domaine. La seconde société a répondu rapidement en proposant une solution amiable et en s’engageant à ne pas exploiter les noms de domaine litigieux. Elle a procédé au retrait du dépôt de marque auprès de l’INPI le 2 août 2023 et a proposé de céder les deux noms de domaine pour un prix correspondant aux droits d’enregistrement. En l’absence de réponse, elle a adressé une copie de sa correspondance par courriel le 23 août 2023. La première société a saisi le tribunal le 2 décembre 2024 pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a rejeté la qualification de concurrence déloyale et de parasitisme au motif que la seconde société avait régularisé rapidement la situation et proposé une solution amiable. Le tribunal a également rejeté les demandes d’indemnisation au titre des frais d’avocat, des frais INPI et du préjudice moral en raison de l’insuffisance de preuve et de l’absence de lien de causalité.

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