TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 octobre 2026

Références : 2026F00265

ENTRE :

SAS [G] [X] [Q]

[Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 2], [Localité 3]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

Mme [I] [K]

Date de l’audience publique des débats (1) :

25 septembre 2026

Formation du délibéré :

Mme [I] [K]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme [S] [L]

Date de prononcé (2):

21 octobre 2026

Président signataire :

Mme [I] [K]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2026, à la requête de la SAS [G] [X] [Q], à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD,

Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SAS [G] [X] [Q], lors de l’audience,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 18 août 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SA AXA FRANCE IARD. La certitude du domicile de cette dernière est confirmée par ce procès-verbal et la SA AXA FRANCE IARD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SA AXA FRANCE IARD a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 6 257,60 euros correspondant à une créance correspondant à une facture de réparation (pièces n° 7), consécutive à un sinistre survenu sur le véhicule de M. [M] [D] [O] [C], lequel a cédé la créance, au titre de la réparation du véhicule, qu’il détenait à l’égard de son assureur, la société AXA France IARD, à la SAS [G] [X] [Q].

La notification de la cession de créance a la société AXA France IARD le 03 octobre 2025 (pièce n° 3).

Il convient dans ces conditions de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [G] [X] [Q], la somme de 6 257,60 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal, à compter du 03 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure du 31 octobre 2025 (pièce n° 9).

La SAS [G] [X] [Q] ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SA AXA FRANCE IARD soit constitutif d’un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Il est équitable d’accorder à la SAS [G] [X] [Q] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SA AXA FRANCE IARD doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Me Paul SALVISBERG, conformément aux dispositions de l’article 199 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [G] [X] [Q] :
* La somme de 6 257,60 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2025,

La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens, dont distraction au profit de Me Paul SALVISBERG,

Rejette la demande présentée par la SAS [G] [X] [Q] en condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à des dommages et intérêts,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC dont distraction au profit de Me SALVISBERG,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.