Tribunal de commerce, AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES – 14H15, 7 octobre 2026, RG n° 2026000611
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/10/2026
Débiteur : TOURISME ET [Localité 1] (SARL à ssocié unique) [Adresse 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me [U] [E]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/10/2026 à 14 H 15 :
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier du délibéré et le Greffier ayant reçu la décision.
Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 03/09/2025, l’entreprise TOURISME ET [Localité 1] (SARL à ssocié unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de TOURISME ET POIDS LOURDS (SARL à ssocié unique) devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du
mercredi 06/10/2027 à 14H15
en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.