Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001476
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Par un jugement du 29 juin 2026, le tribunal de commerce avait ordonné le rappel d’un dossier à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARTISTIC PHOTO.
Le même jour que l’audience, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant rendu l’affaire sans objet, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance.
Les dépens doivent être employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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