Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026002004
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
poursuite d’activité
Textes cités
Résumé
Une société exploitant un garage automobile, exerçant notamment des activités de réparation, de vente et de location de véhicules, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.
Après une première prolongation, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir un nouveau délai d’un mois. Le débiteur avait interjeté appel du jugement de conversion et demandé au premier président la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande a été rejetée.
Après audition du débiteur, présence du ministère public et examen du rapport favorable du juge-commissaire, le tribunal a prolongé la poursuite d’activité jusqu’au 22 novembre 2026 inclus.
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