– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Liquidation Judiciaire : M. [U] [C] [Y] RG 2026 010012 PC 41226359

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Edgar COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE –

Par jugement en date du 09/07/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [U] [C] [Y] – [Adresse 1] ayant pour activité l’impression flocage personnalisation textile imprimerie vente d’articles textiles et accessoires achat et vente de véhicules en France et à l étranger, vente de produits alimentaire afro antillais et caribéens.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [I] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois en renvoyant l’affaire, à 2 mois.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [U] [C] [Y] à l’audience du 3 septembre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité

ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

L’affaire a été appelée le 3 septembre 2026 et renvoyée contradictoirement à celle du 24 septembre

2026.

Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [U] [C] [Y] représenté par Maître [N] [F] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d’observation écoulés, Monsieur [U] [C] [Y] n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Qu’aucun élément nécessaire au bon déroulement du redressement judiciaire n’a été fourni au mandataire judiciaire.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [U] [C] [Y] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [C] [Y].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [U] [C] [Y] – [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.