Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01779
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Informations clés
Résumé
La banque a adressé une mise en demeure le 4 mars 2025 afin d’obtenir la régularisation du solde, en précisant qu’à défaut elle mettrait fin à l’autorisation de découvert et clôturerait le compte. Cette démarche est restée sans effet. Le compte a ensuite été clôturé et une nouvelle mise en demeure a été envoyée, mais le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Les relevés et le décompte établissaient un solde débiteur de 10 157,79 euros au 5 mai 2025, augmenté de 122,60 euros d’intérêts. La société débitrice n’a pas comparu. La banque a demandé le paiement du principal, des intérêts, leur capitalisation et une indemnité au titre des frais exposés.