TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2026F00646

DEMANDEUR

SASU CLICAR [Adresse 1] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2] et par Me Thomas MLICZAK du cabinet TMH Avocats [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU Cisse VTC [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

La société CLICAR a déposé le 2 décembre 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société CISSE VTC :

7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal,

31,80€ de frais d’acte,

8,00€ de frais accessoires,

400,00€ d’article 700 du CPC.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 16 décembre 2025 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :

7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance,

8,00€ de frais accessoires,

300,00€ d’article 700 du CPC,

les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%),

Cette ordonnance a été signifiée le 11 février 2026, par acte d’huissier de justice, délivré non à personne.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance, le 3 mars 2026, par courrier recommandé avec AR.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2026 à l’audience collégiale du 19 mai 2026.

A cette audience collégiale du 19 mai 2026, à laquelle la société CISSE VTC n’a pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 juin 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 9 juin 2026, à laquelle la société CISSE VTC n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 30 juin 2026, à laquelle la société CISSE VTC n’a pas comparu, la société CLICAR a dit qu’elle s’en tenait à ses demandes selon l’ordonnance d’injonction de payer délivrée le 16 décembre 2025 par le Tribunal de céans, soit :

7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance,

8,00€ de frais accessoires,

300,00€ d’article 700 du CPC,

31,80€ de dépens comprenant les frais de greffe.

Puis, le Juge chargé d’instruire l’affaire après avoir entendu la société CLICAR en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société CLICAR expose que :

Le 10 juin 2025, elle a conclu avec la société CISSE VTC, un contrat de location d’un véhicule pour la durée du 10 juin 2025 jusqu’au 10 décembre 2029, moyennant un loyer hebdomadaire de 357,50€ HT.

Dès les 3 premiers mois de location, la société CISSE VTC a réglé irrégulièrement les loyers. Le véhicule a été restitué avec des dégradations, le 6 octobre 2025. Le contrat a été résilié le 13 octobre 2025 et le relevé de compte de la société CISSE VTC présente un solde débiteur de 7.334,20€.

Le 13 octobre 2025, elle a mis en demeure la société CISSE VTC de lui régler la somme de 7.334,20€, en vain.

A l’appui de ses demandes, la société CLICAR verse aux débats 9 pièces dont :

le contrat du 10 juin 2025,

le relevé de compte au 13 octobre 2025,

les factures,

les MED du 13 octobre 2025

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du CPC, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification délivrée à personne de l’ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance a été effectuée non à personne par dépôt en l’étude le 11 février 2026, et aucune mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur n’a été effectuée, de sorte que le 3 mars 2026, date à laquelle l’opposition a été formée, le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir.

En conséquence, l’opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l’article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur la demande en principal

La société CLICAR demande au Tribunal de condamner la société CISSE VTC, à lui payer conformément à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée le 16 décembre 2025 par le Tribunal de céans :

7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance,

8,00€ de frais accessoires,

300,00€ d’article 700 du CPC,

31,80€ de dépens comprenant les frais de greffe.

Il ressort des pièces versées aux débats que le relevé de compte de la société CISSE VTC présente un solde débiteur de 7.334,20€ correspondant en débit :

15 factures de locations hebdomadaires du 30 juin 2025 jusqu’au 29 septembre 2025 d’un montant total de 5.362,50€,

la facture de prise en compte des dégradations du véhicule d’un montant de 4.761,70€,

10 factures de frais d’amende d’un montant total de 220,00€,

et en crédit :

9 règlements d’un montant total de 2.857,50€,

et du solde créditeur au 11 juin 2025 d’un montant de 152,50€.

Le Tribunal dit que la créance de 7.334,20€ est certaine, liquide et exigible.

Il ressort des mises en demeure par LRAR des 6 et 13 octobre 2025 que la société CLICAR justifie de frais accessoires à hauteur de 8,00€.

Il ressort de l’ordonnance d’injonction de payer, que les frais de greffe sont de 31,80€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société CISSE VTC à payer à la société CLICAR, les sommes de :
* 7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date demandée,
* 8,00€ de frais accessoires.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal dit disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société CLICAR de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

La société CISSE VTC succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

Dit recevable l’opposition formée par la société CISSE VTC.

Condamne la société CISSE VTC à payer à la société CLICAR, les sommes de :

7.334,20€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2025,

8,00€ de frais accessoires.

Condamne la société CISSE VTC à payer à la société CLICAR la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la société CISSE VTC à supporter les dépens lesquels comprendront les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,20 euros T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).

4ème et dernière page.