Tribunal de Commerce de Cusset

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

c/ M. [J] [O] Mme [N] [U]

2024 004929 – NAC : 59D

Jugement du 06/10/2026

Demandeur :

Le FONDS DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 3], prise par la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société IQ EG MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 21 Décembre 2023,

Venant lui même aux droits de la société BNP PARIBAS en vertu d’un bordereau de cessions de créances en date du 15 Décembre 2016 conforme aux dispositions du code monétaire et financier,

Ayant pour Avocat Maitre Vincent BARD, Associé de la SELARL BARD, avocat au barreau de la Drome, demeurant [Adresse 3] à VALENCE (26000) au cabinet auquel il est domicilié et qui se constitue sur les présentes et sur ses suites.

d’une part,

Défendeurs :

1° Monsieur [O] [J], né le 03/07/1947 à [Localité 4] (29) demeurant [Adresse 4] à [Localité 5]

Ayant pour Avocat la SELARL AUVERJURIS, Société d’avocats inter-barreaux représentée par Maitre Thierry GESSET, Avocat au barreau de MONTLUCON, domicilié [Adresse 5] à MONTLUCON

2° Madame [U] [N], épouse [X], ex Madame [J], née le [Date naissance 1] à [Localité 6] domiciliée [Adresse 6] à [Localité 7]

Ayant pour Avocat Maitre Fabienne CAUSSE, Avocate au barreau de CUSSET – VICHY,

d’autre part,

Suivant exploits des 29/11/2024 et 02/12/2024, le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 21 janvier 2025. Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 05/05/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 05/05/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 06/10/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

La société [Y], sise [Adresse 7] à [Localité 5], Société à responsabilité limitée au capital de 40 005 € a été constituée le 09/01/2008 pour l’exercice d’une activité commerciale de détail d’habillement.

Monsieur [J] en était le gérant.

En date du 07/01/2008 selon acte sous seing privé, complété par acte sous seing privé du 30/04/2008, un prêt professionnel d’un montant de 340 000 € divisé en 2 tranches, a été consenti par la BNP à la société [Y] (société en constitution à cette date).

Une première tranche d’un montant de 300 000 € au taux de 4,75 % et une deuxième tranche d’un montant de 40.000 € au taux de 4,90 % pour le financement du prix d’acquisition du droit au bail du fonds de commerce sis au [Adresse 7], outre travaux.

Par le même acte Monsieur [J] et Madame [U] [N] épouse [J] à cette date, agissant solidairement se sont portées cautions personnelles et solidaires pour une durée de 114 mois.

En date du 02/03/2009 selon acte sous seing privé un prêt professionnel d’un montant de 230 000 € divisé en 2 tranches a été consenti par la BNP à la société [Y].

Une première tranche d’un montant de 160 000 € au taux de 4,80 % et un second prêt de 70 000 € au taux de 4,95 % pour le financement du prix de cession du droit au bail du fonds sis [Adresse 8] outre travaux.

Selon ce même acte Monsieur [J] et madame [N] épouse [J], agissant solidairement, se sont portés cautions personnelles et solidaires pour une durée de 114 mois.

En date du 17/04/2009, un compte professionnel a été ouvert à la BNP leur octroyant une autorisation de découvert automatique de 1500 €.

En date du 06/05/2009 un prêt professionnel d’un montant de 85 000 € au taux de 4,51 % a été consenti pour le financement du prix de cession de droit au bail du fonds situé au [Adresse 9] à [Localité 8], initialement conclu entre la BNP PARIBAS et la société LECOR C FOR aux droits de laquelle est venu la société [Y] suite à transmission universelle du patrimoine en date du 01/02/2012.

Par ce même acte Monsieur [J] et Madame [N] épouse [J], agissant solidairement, se sont portés cautions personnelles et solidaires pour une durée de 114 mois.

Compte tenu du solde débiteur du compte professionnel de la société [Y], la BNP a préavisé par lettre recommandée avec accusé réception en date du 11/03/2015 la société [Y] de la clôture de son autorisation de découvert sous 60 jours sauf régularisation,

Sans réponse de la société [Y], cette dernière était informée de la clôture du compte sous 30 jours selon lettre recommandée avec accusé réception en date du 18/05/2015 avec mise en demeure de régler la somme de 1592,54 € outre agios,

En date du 22/06/2015 par lettre recommandée avec AR la BNP avisait la société [Y] de la déchéance des 5 prêts, ce dont monsieur et madame [J] étaient chacun informés en leur qualité de caution par LRAR ce même jour.

Par LRAR en date du 09/07/2015, la société BNP mettait en demeure la société [Y] de payer la somme de 134 410,05 € au titre de tous les concours susvisés.

En date du 26/07/2016 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société [Y] et désignait Maitre [A] comme liquidateur judiciaire.

Selon lettre recommandée avec accusé réception en date du 07/09/2016 la BNP déclarait ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Monsieur [J] a déclaré toutes les créances à son plan de surendettement le 31/07/2020, prévoyant un moratoire de 14 mois jusqu’au 30/11/2020 suivi de 54 échéances de règlements de Décembre 2020 à Février 2022, sans que ce dernier ne se soit acquitté d’aucun règlement.

Les cautions n’ont donné suite à aucune mise en demeure adressée par la BNP de 2023 et 2024.

Suite à ces défaillances le fonds de TITRISATION ABSUS a porté l’affaire devant le tribunal de céans.

Selon conclusions exposées oralement le 05/05/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS VENANT AUX DROITS DU FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV demande au Tribunal de :

Dire et juger recevables comme non prescrite l’action de FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BNP PARIBAS, à l’encontre de Monsieur [O] [J], et Madame [U] [N] en leur qualité de cautions des sommes dues par la société [Y] liquidée à ce jour,

Dire et juger réguliers, non manifestement disproportionnés et opposables les cautionnements souscrits par Madame [U] [N],

Débouter Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] de l’ensemble de leurs exceptions, fins, moyens, demandes et prétentions.

Dire et juger bien fondée l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV » venant aux droits de la société BNP PARIBAS

Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] épouse à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :

Au titre du prêt professionnel N°30004 00613 00060929591 d’un montant de 300 000 € la somme de 8 508,21 € au titre du capital restant dû et intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an depuis le 07 Septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;
* Au titre du prêt professionnel N° 300400613 006092988 41 du montant de 40 000 € la somme de 986,10 € de capital restant dû et intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,90 % l’an depuis le 7 Septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;

Au titre du prêt professionnel N° 30004 00613 00060974502 41 d’un montant de 160 000 € la somme de 14 021,46 € de capital restant dû outre intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an de depuis le 7 Septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;

Au titre du prêt professionnel N° 30004 00613 00060974696 41 d’un montant de 70 000 € la somme de 6 186,64 € de capital restant dû outre intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % l’an depuis le 07 septembre 2016 date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;
* Au titre du prêt professionnel n°30004 00613 000609983329 41 d’un montant de 85 000 € la somme de 7 794,73 € de capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,51 % l’an depuis le 07 Septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation « HUGO CREANCES IV » venant lui même aux droits de la société BNP PARIBAS, une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’ aux entiers dépens.

Selon conclusions exposées oralement le 05/05/2026, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [N] [U] demande au Tribunal de :

A titre principal,

Déclarer prescrite l’action en recouvrement formée par le Fonds commun de titrisation ABSUS à l’égard de Madame [N] en vertu des actes de cautionnement qu’elle a signé aux bénéfices de la société BNP PARIBAS pour garantir les prêts souscrits par la société [Y] auprès de la dite société;

En conséquence, débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Madame [N] ;

A titre subsidiaire,

Constater que la banque a failli dans son obligation de vérification de la proportionnalité de l’engagement de caution et en conséquence prononcer la nullité des deux engagements de caution souscrits par madame [X] à l’égard de la BNP PARIBAS pour garantir les prêts souscrits par la Société [Y] auprès de ladite société ;

Débouter le demandeur de toutes ses demandes fins et conclusions ;

Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Attendu que cing prêts d’une durée de 114 mois chacun, d’un montant respectif de 300.000 € (Prêt N° 00613 00092959141). 40.000 € (N° 30004006130006092968841). 30004 160.000 (N° 300400613006097450241). 70.000 € (N° 3004006130006097469641) et de 85.000 € (N° 30040061300060998632941) ont été régularisés entre la société [Y] (au début, société en cours de constitution) entre 2008 et 2009 ;

Attendu que Monsieur [O] [J] et Madame [I] [N], alors épouse [J], ont paraphé et signé chaque contrat de prêt, en en acceptant les conditions ;

Attendu que les articles intitulés « CONDITIONS GENERALES Solidarité – indivisibilité » précisent dans chaque contrat de prêt que « toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l’emprunteur engagent solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité. En outre, la créance susceptible de résulter des présentes est stipulée indivisible et pourra être réclamée à chacun des héritiers ou ayants-droit de tout débiteur » ;

Attendu qu’en annexe de chaque prêt, de façon manuscrite, Monsieur [O] [J] et Madame [I] [N], alors épouse [J], se sont portés personnellement cautions de la société [Y]; qu’ils ne pouvaient ignorer le contenu de ces actes, étant fondateurs et associés, et même gérant concernant monsieur [O] [J];

Attendu que la BNP, constatant la position débitrice du compte professionnel de la société [Y], lui a adressé des courriers par lettres recommandées avec accusé de réception restés sans réponse ;

Attendu que le délai de prescription quinquennale commençait à courir à compter du :
* 19/06/2015, date de la clôture du compte cautionné ne faisant pas disparaitre la créance,
* 22/06/2015, date de la déchéance du terme des cinq prêts ;

Attendu que le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Y] le 26/07/2016 ;

Attendu que la société BNP déclarait ses créances auprès du mandataire le 07/09/2016 soit dans le délai légal respecté de 2 mois ;

Attendu que la BNP justifie d’un acte régulièrement consenti et d’une déclaration de créance faite dans les délais et selon les règles et les formes prescrites par les dispositions législatives et règlementaires selon avis en date du 01/06/2017 ;

Attendu que la prescription à l’égard des cautions a été interrompue par la déclaration de créances de la banque et s’est prolongée jusqu’au 10/12/2019 date de la clôture de la liquidation judiciaire pour se terminer cinq ans plus tard soit le 10/12/2024, conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du code de commerce ;

Attendu que l’assignation par-devant le tribunal de céans a été délivrée aux défendeurs les 29/11/2024 et 02/12/2024, antérieurement à la date limite de prescription ;

Attendu, en conséquence des difficultés concernant le règlement des factures à échéance, puis de la liquidation judiciaire de la société [Y], qu’il apparait légitime pour la demanderesse de solliciter la condamnation des cautions de la société [Y], compte tenu de la réalité de la créance, à hauteur des sommes sollicitées ;

Attendu que monsieur [O] [J] n’a versé aucune pièce au dossier attestant que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, étant précisé que monsieur [J] n’était pas présent à l’audience de retenue de l’affaire, et qu’il n’a déposé aucun dossier.

Attendu, de son côté, que madame [U] [N] épouse [X] n’a pas apporté la preuve ni versé aucune pièce au dossier attestant que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;

Attendu qu’il sera fait droit à l’ensemble des demandes, fins et conclusions du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS VENANT AUX DROITS DU FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ;

Attendu que l’exécution provisoire sera ordonnée, compte tenu des délais écoulés.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit et juge recevable comme non prescrite l’action de FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BNP PARIBAS, à l’encontre de Monsieur [O] [J], et Madame [U] [N] en leur qualité de cautions des sommes dues par la société [Y],

Dit et juge réguliers, non manifestement disproportionnés et opposables les cautionnements souscrits par Madame [U] [N],

Déboute Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] de l’ensemble de leurs exceptions, fins, moyens, demandes et prétentions,

Dit et juge bien fondée l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV » venant aux droits de la société BNP PARIBAS,

Condamne solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] épouse à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :

Au titre du prêt professionnel N°30004 00613 00060929591 d’un montant de 300 000 € la somme de 8 508,21 € au titre du capital restant dû et intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an depuis le 7 septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;
* Au titre du prêt professionnel N° 300400613 006092988 41 du montant de 40 000 € la somme de 986,10 € de capital restant dû et intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,90 % l’an depuis le 7 septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;

Au titre du prêt professionnel N° 30004 00613 00060974502 41 d’un montant de 160 000 € la somme de 14 021,46 € de capital restant dû outre intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an de depuis le 7 septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;

Au titre du prêt professionnel N° 30004 00613 00060974696 41 d’un montant de 70 000 € la somme de 6 186,64 € de capital restant dû outre intérêts échus,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % l’an depuis le 7 septembre 2016 date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;
* Au titre du prêt professionnel n°30004 00613 000609983329 41 d’un montant de 85 000 € la somme de 7 794,73 € de capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée,

Outre intérêts au taux contractuel de 4,51% l’an depuis le 7 septembre 2016, date de la déclaration de créances, et jusqu’à complet règlement ;
* Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation « HUGO CREANCES IV » venant lui même aux droits de la société BNP PARIBAS, une somme de 2 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’ aux entiers dépens ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [U] [N] aux entiers dépens de l’instance et liquide ces derniers pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 85,22 €, T.V.A. comprise ;

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.