TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 20/10/2026

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté.

Défendeur : [R] [S] (EIRL) [Adresse 2] R.M : 989 347 802. Non comparant, ni représenté.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : J. MALARD

Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 20/10/2026

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de Liquidation Judiciaire

Répertoire général : 2026 002598

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué M [R] [S] (EIRL) exerçant une activité de travaux de plâtrerie d’intérieur, [Adresse 3] immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 898 347 802, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

Que M [S] [R] n’a pas comparu en chambre du conseil.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’entreprise [R] [S] (EIRL) a fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire en date du 27 janvier 2026 sur assignation de l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2026 par le tribunal de céans,

Qu’il y a donc lieu de ne pas faire droit à la requête du Ministère Public en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de [R] [S].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que M [R] [S] (EIRL) se trouve déjà en procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 14/10/2026 par le tribunal de céans.

En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective, sur requête du Ministère Public, à l’encontre de [R] [S] (EIRL).

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.