REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 octobre 2026

ENTRE : SELARL [D], prise en la personne de Maître [P] [C] Commissaire à l’exécution du plan de la SARL CLC [Adresse 1], [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : SARL CLC « CACHE-CACHE » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 30/09/2026.

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CLC avec une période d’observation et a désigné la SELARL [D], prise en la personne de Maître [P] [C], en qualité de mandataire judiciaire ;

La période d’observation autorisée venant à expiration, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 30/09/2026, mais sur requête du mandataire judiciaire et par jugement du 22/09/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a déjà prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLC ;

La présente affaire est donc devenue sans objet ; il y a lieu de prononcer sa radiation, et de dire les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la présente affaire est devenue sans objet, et prononce sa radiation. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL CLC. Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.