REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES [Adresse 4]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : M. [Z] [G] [Adresse 5]

Représenté par Maître Christine GUIHENEUF, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 06/01/2026

Par acte en date du 26 novembre 2025, la Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN [Localité 4] ENTREPRISES a fait assigner Monsieur [Z] [G] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 06/01/2026 aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1193, et 1231-1 du code civil,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP, au paiement de la somme principale de 79 306,09 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet règlement,

Condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP, au paiement de la somme principale de 79 693,91 € au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP, au paiement de la somme de 1 000 € par application l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP aux entiers dépens de l’instance.

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à quatre reprises, puis elle a été appelée à l’audience du 21/07/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

A l’audience et dans ses conclusions du 13 avril 2026, la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES a demandé au tribunal :

Vu les articles 1103, 1193, et 1231-1 du code civil,

Vu la recevabilité du dossier de surendettement de M. [Z] [G],

De constater le principe et le montant des créances de la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES pour les sommes suivantes :

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* 79 306,09 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet règlement,
* 79 693,91 € au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet règlement,

De juger que les créances de la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES seront réglées conformément au plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des particuliers de Var

En conséquence,

De débouter Monsieur [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

De condamner M. [G] en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [Z] [G] a répliqué en demandant au tribunal :

De constater que la recevabilité du dossier de M. [Z] [G] entraine (article L 722-2 du Code de la Consommation) :
* La suspension des procédures d’exécution (saisie, etc…) portant sur les dettes traitées
* L’interdiction de payer les créanciers concernés
* La suspension des intérêts dans certains cas

En conséquence de dire et juger qu’aucune exécution ne sera possible au regard de la décision qui viendrait à être rendue

De condamner la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES à payer à M. [Z] [G] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES, déposées à l’audience du 21/07/2026,

Vu les conclusions en réponse prises aux intérêts de M. [Z] [G], déposées à l’audience du 21/07/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN est créancière de la SAS SODICOOP au titre d’une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], consentie par acte sous seing privé en date du 28 avril 2021, et que la créance à ce titre selon décompte du 06 août 2025 s’élève à la somme de 79 306.09 €.

Attendu qu’en garantie de ce concours, la banque dispose du cautionnement solidaire tous engagements de Monsieur [Z] [G], alors président de la SAS SODICOOP, à hauteur de 96 000€; que cet acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN est créancière de la SAS SODICOOP au titre d’un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 175 000€ consenti par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, et que sa créance à ce titre, selon décompte du 06 août 2025, s’élève à la somme de 98 792,65 €,

Attendu qu’en garantie de ce concours, la banque dispose du cautionnement solidaire tous engagements de Monsieur [Z] [G] président de la SAS SODICOOP, à hauteur de la somme de 96 000€, et aussi du cautionnement solidaire de Monsieur [Z] [G], président de la SAS SODICOOP à hauteur de la somme de 63 000 €, qui a aussi été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que la SAS SODICOOP a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 24 février 2025 ;

Attendu que la Banque a justifié avoir régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître [Y] [D], liquidateur judiciaire désigné dans cette procédure, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2025 ;

Attendu que la Banque a régulièrement mis en demeure M. [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire, de payer les sommes dues au titre de ses engagements par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 Avril 2025 ;

Attendu que M. [Z] [G] indique avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, ce qui entraine la suspension des procédure d’exécution et l’interdiction de payer les créanciers concernée, outre la suspension de certains intérêts ;

Attendu qu’en l’état de cette procédure la CRCMM [Localité 4] a modifié ses demandes et souhaite voir constater le principe et le montant des créances, augmentées toutes deux des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/04/2025, et non plus la condamnation de M. [Z] [G], en sa qualité de caution, à payer ces montants ;

Attendu que M. [Z] [G] ne conteste pas les créances dont se prévaut la CRCMM [Localité 4], ni leurs montants ;

Il y a lieu de faire droit aux demandes de la CRCMM [Localité 4] à l’encontre de M. [Z] [G], pris en sa qualité de caution de la SAS SODICOOP, tout en précisant qu’elles seront réglées conformément au plan de surendettement adopté par la Commission de surendettement des particuliers du Var ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate le principe et le montant des créances de la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES envers M. [Z] [G], pris en sa qualité de caution de la SAS SODICOOP et dans la limite de ses engagements, pour les sommes suivantes :
* 79 306,09 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 jusqu’à complet règlement,
* 79 693,91 € au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, jusqu’à complet règlement,

Dit et juge que les créances de la CRCMM [Localité 4] ENTREPRISES seront réglées conformément au plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des particuliers de Var

Condamne M. [Z] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS SODICOOP, aux entiers dépens de l’instance.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.