Jurisprudence

Tribunal de commerce de Grenoble, 28 août 2026, RG n° 2026J00298

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ accord transactionnel

Résumé

Une société a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec une autre société.

Le protocole, signé le 29 avril 2026, avait pour objet de mettre fin au litige opposant les deux sociétés. Le tribunal a relevé que son objet était licite, qu’il ne contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comportait des concessions réciproques.

Après avoir constaté l’existence de l’accord, le tribunal l’a homologué. Le protocole est annexé au jugement et reçoit ainsi force exécutoire. Les dépens, comprenant les frais de greffe, sont laissés à la charge du requérant.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

accord transactionnel

Textes cités

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 28 août 2026, RG n° 2026J00298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/08/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 24/07/2026, par :

Rôle n° 2026J298

La SAS MAURIS BOIS [Adresse 1] DEMANDEUR.

L’affaire a été examinée par :

Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,

Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,

Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à La SAS MAURIS BOIS

Rappel des faits :

Suivant requête de la SAS MAURIS BOIS sis [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 24/07/2026 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS MAURIS BOIS et la SAS ARMONY, signé le 29/04/2026.

A cet égard, la SAS MAURIS BOIS sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.

Procédure :

Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS MAURIS BOIS et la SAS ARMONY, signé le 29/04/2026.

L’objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public,

Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties,

Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI,

CONSTATE

qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS MAURIS BOIS et la SAS ARMONY, signé le 29/04/2026.

HOMOLOGUE

ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire.

LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

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