Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022515

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par jugement du 7 septembre 2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’égard de Sas CCH.

Le jugement comportait toutefois une mention indiquant le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Cette mention résultait d’une erreur matérielle de rédaction et ne correspondait pas à la décision d’ouverture de la procédure collective.

Saisi d’office, le tribunal a rectifié le jugement initial en supprimant cette phrase, tout en reprenant ses autres dispositions. Il a ordonné la mention de la rectification sur la minute ainsi que la publicité du jugement rectificatif. Les dépens ont été mis en frais de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022515

*1DE/01/12/05/02*

2026022515 N° PC : 2026/899 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Société par actions simplifiée Sas CCH [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022515

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 07-09-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la :

Sas CCH

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 7/9/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

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