TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 SEPTEMBRE 2026 8ème CHAMBRE

N° PCL : 2026J00409 SARL 3SR – M. ALEXANDRE GIRAUD N° RG: 2026L03296

DEMANDEUR

Expert IT Group [Adresse 1] comparant par M. [P] [V], représentant légal

DEFENDEURS

SARL [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

SELARL [Z] [A] mission conduite par Me [K] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par le cabinet [G] [C] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 septembre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge

JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

N° PCL : 2026J00409 N° RG: 2026L03296

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 17 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CONNECT 3C, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 794 198 192.

Madame [I] [E] a été désignée en qualité de juge-commissaire et la SELARL [Z] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 30 mars 2026, la SARL 3SR a déclaré entre les mains du liquidateur une créance d’un montant de 25 000 € et a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure collective.

Par ordonnance du 9 juillet 2026, le juge-commissaire a déclaré cette requête recevable mais a rejeté la demande de désignation de la SARL 3SR en qualité de contrôleur.

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a notamment relevé l’existence d’un contentieux entre le créancier et la société, ainsi qu’avec l’un des associés de CONNECT 3C, et a considéré que ce conflit ne permettait pas au créancier d’exercer objectivement une mission de contrôle neutre et désintéressée.

L’ordonnance a été notifiée à la société EXPERT IT GROUP, président de CONNECT 3C, le 15 juillet 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2026, la société EXPERT IT GROUP a formé opposition à cette ordonnance sur le fondement de l’article R.621-21 du code de commerce.

Elle sollicite la réformation de l’ordonnance et demande que la SARL 3SR, prise en la personne de son représentant légal, soit désignée en qualité de contrôleur de la procédure collective.

EXPERT IT GROUP soutient notamment que son représentant légal, M. [P] [V], était un ancien dirigeant de CONNECT 3C et que la société serait directement concernée par les conséquences de la liquidation judiciaire.

Elle fait valoir qu’aucun élément ne permettrait de retenir l’existence d’une situation de conflit d’intérêts ou de dépendance à l’égard de la SARL 3SR et que cette dernière ne serait pas concernée par les incompatibilités expressément prévues par l’article L.621-10 du code de commerce.

EXPERT IT GROUP invoque également différents éléments relatifs au fonctionnement antérieur de CONNECT 3C, notamment l’utilisation d’un véhicule de fonction, des prestations réalisées au bénéfice d’une autre société ainsi que des mouvements financiers qu’elle estime devoir faire l’objet d’un examen approfondi.

Elle fait notamment état de transferts d’un montant supérieur à un million d’euros vers plusieurs sociétés qu’elle présente comme directement ou indirectement contrôlées par M. [G] [O].

Elle soutient que la désignation d’un contrôleur indépendant permettrait ainsi d’assurer un contrôle particulier de ces opérations dans l’intérêt des créanciers.

Elle demande en conséquence au tribunal de déclarer son recours recevable et bien fondé, de réformer l’ordonnance du 9 juillet 2026 et de désigner la SARL 3SR en qualité de contrôleur.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours de la société EXPERT IT GROUP

Aux termes de l’article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances rendues par le jugecommissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal par les parties ainsi que par les personnes dont les droits et obligations sont affectés par la décision.

L’article R.621-21 du code de commerce dispose : «

Les ordonnances du juge-commissaire […] peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification […]

» et précise que les ordonnances sont notifiées

« aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés »
* En l’espèce, l’ordonnance du 9 juillet 2026 a été rendue sur la requête présentée par la SARL 3SR, qui sollicitait sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONNECT 3C.

La société EXPERT IT GROUP n’était pas partie à cette demande. L’ordonnance ne statue sur aucun droit ou aucune obligation lui appartenant personnellement. Elle se borne à rejeter la demande de la SARL 3SR tendant à sa désignation en qualité de contrôleur.

La société EXPERT IT GROUP fait valoir qu’elle aurait un intérêt à la désignation d’un contrôleur, notamment afin de permettre un examen indépendant de certaines opérations réalisées par la société débitrice et de garantir la transparence des opérations de liquidation.

Toutefois, un tel intérêt, même personnel, ne suffit pas à ouvrir le recours prévu par l’article R. 621-21 du code de commerce. Il appartient à la société qui exerce ce recours de démontrer que la décision contestée affecte directement ses propres droits ou obligations.

Or, en l’espèce, EXPERT IT GROUP ne justifie d’aucun droit propre directement affecté par le refus de désigner la SARL 3SR en qualité de contrôleur.

Les éléments invoqués par EXPERT IT GROUP concernant les relations entre la société CONNECT 3C, certains de ses dirigeants ou associés et différentes sociétés tierces, ainsi que les éventuelles opérations financières qui pourraient être examinées dans le cadre de la liquidation, sont susceptibles, le cas échéant, d’être portés à la connaissance du liquidateur. Ils ne confèrent toutefois pas à EXPERT IT GROUP un droit propre lui permettant de contester l’ordonnance.

Il en résulte que la société EXPERT IT GROUP ne justifie pas de la qualité requise pour exercer le recours prévu par l’article R. 621-21 du code de commerce.

Son recours doit, en conséquence, être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens développés au fond concernant la désignation de la SARL 3SR en qualité de contrôleur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable le recours formé par la société EXPERT IT GROUP à l’encontre de l’ordonnance rendue le 9 juillet 2026 par le juge-commissaire ;

Dit n’y avoir lieu à examiner les moyens développés au fond ;

Met les dépens à la charge de la société EXPERT IT GROUP.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 120,83 €, dont TVA 20,14 €.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.