Tribunal de commerce, CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES, 30 septembre 2026, RG n° 2026009980
*1DE/00/38/46/00*
R.G.
: 2026009980
P.C.
: 2026-754
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu’à la date du 22/09/2026, l’entreprise ci-après nommée : SAS JSN CONSTRUCTION Adresse du siège social : [Adresse 1]
Activité :
Bâtiment, revêtement de sol, peinture et pose de plaques de plâtre Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 533764726 (2011B01817)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,
Monsieur [I] [C], Représentant légal de la Société, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu’en date du 26/02/2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a arrêté le plan de redressement de la SAS JSN CONSTRUCTION ;
Que l’apparition de l’état de cessation des paiements pendant l’exécution du plan de redressement impose au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS JSN CONSTRUCTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
Que
de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
ATTENDU
qu’il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
PRONONCE
la résolution du plan de redressement et
MET FIN
à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :
SAS JSN CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité :
Bâtiment, revêtement de sol, peinture et pose de plaques de plâtre RCS [Localité 1] B 533764726 (2011B01817)
DIT
que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,
FIXE,
après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/08/2026
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
Maître [Y] DE LA SELARL [Y] [Adresse 2]
DIT
que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SCP [T] ET DUFLOS
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l’inventaire sera réalisé par la SCP [T] ET DUFLOS dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,
FIXE
en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE
conformément à l’Art. R. 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [I] [C]
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente septembre deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.