TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2025J15

ENTRE :
* La SARL COLORIC en la personne de M. [M] [F] [Y] Numéro SIREN : 430331918
[Adresse 12]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Muriel POTIER – [Adresse 3]

ET
* La SAS MA JOLIE PHOTO

Numéro SIREN :

949100911

[Adresse 4]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL CABINET LIANCIER-MORIN-MENEGHEL – [Adresse 5]
* Monsieur [X] [T]

[Adresse 6]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL CABINET LIANCIER-MORIN-MENEGHEL – [Adresse 5]
* Monsieur [Z] [S]

[Adresse 7]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL CABINET LIANCIER-MORIN-MENEGHEL – [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier.

Débats à l’audience du contentieux du 29/04/2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société COLORIC, création, réalisation et commercialisation d’images numériques, de reproduction photographique et analogique, sous l’enseigne EUROPHOTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 430 331 918 sise [Adresse 13], représentée par Monsieur [F] [M], a embauché Monsieur [T] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à partir du 11 février 2020.

Ce dernier est devenu associé de la SARL COLORIC lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2020.

Monsieur [T] [X] avait constitué le 14 juin 2017 la SARL STUDIO [T] [X], ayant pour activité la création, la réalisation et la reproduction photographique. La société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2022, conduisant à sa radiation le 7 mars 2023.

La SARL COLORIC a embauché Monsieur [S] [Z] le 2 novembre 2021 en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, prolongé jusqu’au 30 juin 2022 puis poursuivi en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2022.

Messieurs [S] [Z] et [T] [X] ont constitué la société MA JOLIE PHOTO, immatriculée le 1er mars 2023, située [Adresse 4], ayant pour activité, sous l’enseigne « KODAK EXPRESS », « la création, la réalisation et la commercialisation d’images numériques, la reproduction photographique et analogique sous toutes formes et tous supports, la vente de photographies en ligne ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2023, Monsieur [T] [X] a été licencié pour faute lourde, notamment pour motif de détournement de clientèle. A la même date, Monsieur [S] [Z] a été licencié pour faute grave, principalement pour les mêmes motifs.

Le 14 mars 2025, la société COLORIC représentée par Monsieur [F] [M] a assigné la société MA JOLIE PHOTO, Messieurs [T] [X] et [S] [Z] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Nevers le 28 mai 2025, en réparation du préjudice financier et moral subi, en résiliation de la ligne téléphonique utilisée par Monsieur [X] et en restitution des codes administrateurs du compte Facebook, et de l’ordinateur Apple iMac.

Aux termes des échanges entre les parties, Monsieur [T] [X] et la société MA JOLIE PHOTO forment une demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour dénigrement de la part de Monsieur [F] [M] et la SARL COLORIC.

L’affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00015, appelée à l’audience du 28 mai 2025 et après plusieurs renvois consécutifs, l’affaire a été entendue à l’audience publique du 29 avril 2026 et mise en délibéré le 28 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES,

La société COLORIC demande au Tribunal des céans de :

Condamner solidairement la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] à payer à la société COLORIC la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;

Condamner solidairement la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Enjoindre à la SAS MA JOLIE PHOTO de résilier la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra le jugement à intervenir ;

Enjoindre à la société MA JOLIE PHOTO, à Monsieur [T] [X] et à Monsieur [S] [Z] de restituer tous les codes administrateurs du compte Facebook EUROPHOTO STUDIO PHOTOGRAPHE NIEVRE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra le jugement à intervenir;

Enjoindre à la société MA JOLIE PHOTO, à Monsieur [T] [X] et à Monsieur [S] [Z] de restituer tous les codes utilisateurs et administrateurs de l’ordinateur Apple iMac sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra le jugement à intervenir ;

Condamner solidairement la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] à payer à la SARL COLORIC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société MA JOLIE PHOTO, Messieurs [T] [X] et [S] [Z] demandent au Tribunal de :

Débouter Monsieur [F] [M] et la SARL COLORIC de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamner Monsieur [F] [M] et la SARL COLORIC à payer et porter à Monsieur [T] [X] et la société MA JOLIE PHOTO une somme de 12 800 sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

Allouer à Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z], et la société MA JOLIE PHOTO une somme de 3 000 euros chacun au titre de la procédure abusive ;

Condamner Monsieur [F] [M] et la société COLORIC aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s’en remet aux termes de l’assignation, aux pièces versées aux débats et aux conclusions écrites et orales des parties,

Sur les demandes en principal,

Sur le fondement de l’action en concurrence déloyale

La concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, consiste dans des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans les activités économiques et suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Il est de principe que constitue un tel agissement le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci, de même que le fait, pour cette société, de détenir ou d’utiliser, au profit de son activité, des moyens ou informations relatifs à la clientèle de l’ancien employeur obtenus pendant

l’exécution de ce contrat, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une exploitation fautive distincte de ces éléments.

Seront successivement examinés les circonstances de la création de la société MA JOLIE PHOTO puis chacun des moyens dont le détournement est allégué par la partie demanderesse.

Des éléments versés aux débats, il apparaît que la société MA JOLIE PHOTO a été constituée par Messieurs [T] [X] et [S] [Z] par acte daté du 9 février 2023, immatriculée le 1er mars 2023, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 3], avec un objet similaire à la société COLORIC, à savoir : « la création, la réalisation et la commercialisation d’images numériques, la reproduction photographique et analogique sous toutes formes et tous supports ».

Aussi, les pièces 17 et 18 apportées par la demanderesse font apparaître que Monsieur [T] [X] réalisait des actes d’exploitation au sein de la société MA JOLIE PHOTO dès le 31 mars 2023 en transmettant un devis à en-tête « MA JOLIE PHOTO » indiquant en contact « [Courriel 1] » et en transmettant ce devis via l’adresse mail « [Courriel 2] ».

Or Messieurs [T] [X] et [S] [Z] étaient, au moment de la constitution de la société MA JOLIE PHOTO toujours salariés de la société COLORIC puisque leurs contrats de travail respectifs ont pris fin par licenciement le 26 juin 2023.

Dès lors, le Tribunal constate que Messieurs [T] [X] et [S] [Z] ont concouru à la création d’une société dans une zone géographique proche et ayant le même objet social que la société COLORIC, donc concurrente de cette dernière, alors même qu’ils étaient encore liés à cette dernière par leur contrat de travail ; il y a également lieu de constater que Monsieur [T] [X] a réalisé des actes d’exploitation, alors qu’il était toujours salarié et associé de la société COLORIC.

En conséquence, le Tribunal retient que ces éléments caractérisent un manquement à l’obligation de loyauté constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.

Concernant les détournements des moyens

Concernant le détournement de la ligne téléphonique

Des éléments versés aux débats, il apparaît que Monsieur [T] [X] était titulaire de la ligne [XXXXXXXX01] au 18 mars 2013, puis il apparaît que début 2023, le titulaire de cette ligne était la société COLORIC. Enfin, il apparaît qu’au 15 juin 2023, Monsieur [T] [X] a résilié le contrat porté par la société COLORIC et a contracté avec SFR en demandant la portabilité de ce numéro. Depuis cette date, le numéro de téléphone est devenu la ligne téléphonique de SAS MA JOLIE PHOTO.

La partie défenderesse justifie cette situation par le fait que Monsieur [T] [X] «

a récupéré un bien qui lui était propre et qui était réglé par la société

», que « cette ligne était personnelle ».

Or il résulte des pièces versées aux débats que la ligne litigieuse faisait l’objet d’une facturation établie au nom de la société COLORIC jusqu’au 18 juin 2023, établissant ainsi que c’est cette dernière qui supportait les obligations contractuelles afférentes à cette ligne à l’égard de l’opérateur.

La partie défenderesse ne produit aucun élément de nature à établir que Monsieur [T] [X] aurait conservé un droit personnel sur ce numéro postérieurement à la souscription du contrat par la société COLORIC.

En l’absence de tout élément contraire, la titularité d’origine d’un bien ou d’un moyen ne saurait conférer à celui qui l’a apporté, un droit de reprise discrétionnaire dès lors que ce bien a été intégré au fonctionnement de la société.

En outre, aucune pièce ne permet d’établir que Monsieur [T] [X] disposait d’un mandat pour engager la société COLORIC à la résiliation de son contrat auprès de l’opérateur et à la portabilité de ce numéro vers sa nouvelle structure.

En procédant, sans pouvoir pour ce faire, à la résiliation de ce contrat et à la portabilité du numéro au bénéfice de sa nouvelle structure, Monsieur [T] [X] a détourné, au profit d’une société concurrente qu’il avait créée, une ressource dont l’exploitation était jusqu’alors assurée par la société COLORIC et dont celle-ci assumait la charge contractuelle.

Dès lors, le Tribunal constate que ce procédé, contraire aux usages loyaux du commerce, caractérise un acte de concurrence déloyale, et constitue ainsi une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, sans qu’il soit toutefois établi qu’il en ait résulté un préjudice économique direct et mesurable pour la société COLORIC.

Par ailleurs, la partie demanderesse produit aux débats une copie d’écran d’un SMS qu’aurait transmis Monsieur [T] [X] à Madame [R] relatif à l’école de [Localité 4] en août 2023, lui précisant «

nous ne sommes plus à [Localité 5] mais à Carrefour [Localité 3] maintenant».

La partie défenderesse, à cet effet, précise que Madame [R] savait parfaitement que Monsieur [T] [X] n’exerçait plus au sein de la société COLORIC, que Monsieur [X] travaillait avec Madame [R] antérieurement à son intégration au sein de la SARL COLORIC et, qu’enfin, la portabilité avait effectivement été enregistrée depuis le 15 juin 2023.

En tout état de cause, le Tribunal retient que ce procédé constitue un acte susceptible d’induire le public en erreur, entraînant un risque de confusion entre les deux entités et un détournement des moyens de l’entreprise, caractérisant un acte de concurrence déloyale.

Dès lors, le Tribunal enjoindra la société SAS MA JOLIE PHOTO de résilier la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir.

Sur le détournement au moyen de la messagerie professionnelle

Les pièces 17 et 18 apportées par la demanderesse démontrent qu’une demande de devis adressée par Madame [P] [W] à l’adresse «

[Courriel 2]

» le 15 mars 2023, a obtenu en réponse, un devis le 31 mars 2023, daté du 20 mars 2023, à en-tête « Ma Jolie Photo », avec pour mention :

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Site : www.kodak-[Localité 13].fr

Contact : [Courriel 1]

En réponse, la partie défenderesse apporte copie d’un publication Facebook écrit par Monsieur [M], démontrant qu’il n’y aurait pas détournement de clientèle puisque Monsieur [M] ne souhaitait pas traiter avec cette personne.

Aussi, celle-ci affirme, sans le démontrer, que Madame [P] [W] avait également écrit à la SAS MA JOLIE PHOTO «

à ce sujet

» le 15 mars 2023.

Il n’en demeure pas moins que c’est en réponse au mail transmis à «

[Courriel 2]

» qu’un devis en réponse lui a été fait par la SAS MA JOLIE PHOTO.

En conséquence, le Tribunal retient que ce procédé caractérise un détournement de clientèle constitutif d’un acte de concurrence déloyale et constitue ainsi une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, sans qu’il soit toutefois établi qu’il en ait résulté un préjudice économique direct et mesurable pour la société COLORIC, faute d’élément permettant d’établir la conclusion effective d’un contrat entre ce client et la société MA JOLIE PHOTO.

Par ailleurs, la partie demanderesse affirme que Monsieur [T] [X] « a détourné à son profit les noms de domaine dont la SARL COLORIC est détentrice :

Kodak-[Localité 13].com

Kodak-[Localité 13].fr

Photo-identite-[Localité 13].com

Photo-identite-[Localité 13].fr »

À cet effet, il est versé aux débats un constat d’huissier daté du 7 juin 2023 à l’initiative de la demanderesse, rapportant que, sur le site www.lws.fr : «

site d’hébergement web & noms de domaine

» qui héberge les noms de domaine précités, apparaît à la rubrique « coordonnées » en nom et prénom : [T] [X], et que ceux-ci sont impossibles à modifier, mais que les coordonnées de facturation sont bien à SARL COLORIC.

Elle produit, en outre, une lettre recommandée qu’elle a adressée le 10 juin 2023 à cet hébergeur, dans laquelle Monsieur [F] [M], en qualité de gérant de la société COLORIC indique être à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment du règlement de ses factures, et expose avoir découvert, qu’il ne pouvait plus administrer l’espace client à partir duquel sont gérés les noms de domaine de la société, Monsieur [T] [X], s’étant inscrit en qualité de super-administrateur de cet espace, sans son accord, le privant ainsi de toute possibilité d’intervention. Cette lettre met en demeure l’hébergeur de rétablir Monsieur [F] [M] en sa qualité de gérant la société COLORIC, comme super-administrateur de cet espace et de lui transmettre les codes d’accès correspondants.

La partie défenderesse ne répond à aucun de ces éléments soulevés.

Le Tribunal relève que la circonstance que Monsieur [T] [X] apparaisse comme titulaire nominal de ces noms de domaine litigieux ne saurait, à elle seule, lui conférer un droit de disposition exclusive sur ceux-ci, il résulte en outre des pièces susvisées, non contestées par la partie défenderesse, que Monsieur [T] [X] est inscrit comme super-administrateur de l’espace client de l’hébergeur, empêchant ainsi la société COLORIC, qui assumait pourtant la charge contractuelle et financière de ces noms de domaine, d’en assurer la gestion.

Ce procédé, qui prive la société COLORIC de la maîtrise d’actifs qu’elle finance et exploite au profit de Monsieur [T] [X], caractérise un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du Code civil.

La partie demanderesse sollicite la restitution de « tous les codes utilisateurs et administrateurs de l’ordinateur Apple iMac ». Le Tribunal relève que cette demande n’est assortie, dans les écritures de la société COLORIC, d’aucun exposé des circonstances de fait qui la sous-tendent, notamment quant

à la nature du lien existant entre cet ordinateur et les faits de concurrence déloyale examinés cidessus, ni quant aux conditions dans lesquelles Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] ou la société MA JOLIE PHOTO en détiendraient les codes d’accès. Aucun élément ne permet en particulier d’établir que les codes d’accès à l’espace client de l’hébergeur des noms de domaine, évoqués ci-dessus, seraient stockés sur cet ordinateur ou auraient un quelconque lien avec celui-ci.

En l’absence de tout élément permettant d’apprécier le bien-fondé de cette demande, la société COLORIC sera déboutée de sa demande de restitution des codes utilisateurs et administrateurs de cet ordinateur.

Sur le détournement des réseaux sociaux

Des éléments versés aux débats, il apparaît que la page Facebook créée par Monsieur [T] [X] est devenue à partir de 2020 «

Europhoto – Photographe Nièvre

». D’après le constat d’huissier précité, cette page Facebook ne semble plus alimentée depuis le 13 février 2020.

D’après la défenderesse « Monsieur [X] n’a plus utilisé cette page et a demandé à ce que la SARL COLORIC récupère sa propre page ».

Or, la titularité d’origine d’un bien ou d’un moyen ne saurait conférer à celui qui l’a apporté, un droit de reprise discrétionnaire dès lors que ce bien a été intégré au fonctionnement de la société.

En l’espèce, aucun acte contractuel faisant apparaître de preuve d’un droit de reprise, n’est versé aux débats et, en l’absence d’une telle réserve expresse, il appartient, à celui qui prétend avoir conservé un droit de reprise de le démontrer, et non à la société de démontrer qu’elle l’a acquis.

En conséquence, le Tribunal retient que Monsieur [T] [X] ne pouvait disposer discrétionnairement de la page Facebook «

Europhoto – Photographe Nièvre

» intégrée au fonctionnement de la société COLORIC.

Dès lors, le Tribunal enjoindra à la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] à restituer tous les codes administrateurs du compte Facebook EUROPHOTO STUDIO PHOTOGRAPHE NIEVRE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir ;

Nonobstant, s’il est établi que Monsieur [T] [X] ne pouvait disposer discrétionnairement de la page Facebook intégrée au fonctionnement de la société COLORIC, aucun élément ne démontre que l’absence de restitution des codes d’accès ait entraîné un détournement de clientèle ou un préjudice économique mesurable. Ce fait justifie la mesure de restitution ordonnée sans pouvoir fonder à lui seul une indemnisation au titre d’un préjudice économique

Sur le détournement de fonds

Il résulte de l’attestation établie le 22 janvier 2025 par Madame [H], conforme aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, que celle-ci s’est entretenue avec Monsieur [T] [X] au sein du magasin EUROPHOTO en février 2023 en vue de la réservation d’une prestation de photographie pour son mariage prévu en août 2023, et qu’elle a remis à cette occasion un chèque de 200 euros à titre d’acompte. Madame [H] atteste que Monsieur [T] [X] lui a alors indiqué que « ce chèque serait bientôt encaissé et qu’il compléterait l’ordre du chèque avec un

tampon du magasin EUROPHOTO », et lui a « donné le numéro de téléphone portable du magasin [XXXXXXXX02] pour le recontacter deux mois avant le mariage ». Il ressort de cette même attestation, qu’en juin 2023, Madame [H] a contacté le magasin EUROPHOTO, Monsieur [M] a alors informé cette dernière « qu’aucune réservation de photos de mariage n’était enregistrée à [leur] nom dans l’agenda du magasin et qu’aucun chèque d’acompte n’avait été encaissé par EUROPHOTO à [leur] nom ».

Ces éléments sont corroborés par les pièces versées aux débats, Madame [H] justifie de l’encaissement d’un chèque de 200 euros en date du 15 mars 2023, tandis que la société COLORIC produit la liste des «

chèques encaissés sur Crédit Agricole Sarl Coloric-Europhoto du 01 février 2023 au 31 mai 2023

» sur laquelle ne figure aucun chèque de ce montant.

Il est enfin établi, et non contesté par Monsieur [T] [X], qui le confirme dans ses propres conclusions, que celui-ci a remboursé Madame [H] à la suite de ces événements.

Toutefois, il n’est pas établi que ce chèque ait été personnellement encaissé par Monsieur [T] [X], ni sur quel compte il l’a été. Ce seul remboursement, s’il est de nature à interroger sur les circonstances de cette réservation, demeure insuffisant, en l’absence de preuve d’un encaissement personnel, pour caractériser un détournement de fonds imputable à Monsieur [T] [X], ni pour établir que ce dernier aurait sciemment détourné cette cliente au profit de son activité personnelle.

Ce fait ne sera dès lors pas retenu au titre du faisceau d’indices caractérisant la concurrence déloyale imputée à Monsieur [T] [X].

Sur le détournement de clientèle

De surcroît, la partie demanderesse affirme que « plusieurs clients se sont présentés pour lesquels aucun rendez-vous n’était noté » et que « n’étant pas en mesure de réaliser le travail photographique », Monsieur [F] [M] aurait « remboursé des acomptes y compris ceux que la SARL COLORIC n’avait pas encaissé ou de consentir un dédommagement sous forme de prestations non facturées ».

À cet effet, la partie demanderesse produit 12 factures de remboursement pour un montant total de 3 549,55 euros TTC datées de juin à octobre 2023. Or, le Tribunal constate qu’aucun lien de causalité ne peut en l’état être établi entre les agissements supposés de Monsieur [T] [X] et les bénéficiaires de ces remboursements.

Aussi, la partie demanderesse affirme que « le détournement de clientèle par Monsieur [T] [X] alors qu’il était toujours lié par un contrat de travail à la SARL COLORIC est établi » le justifiant par le fait que « le dessein de détourner la clientèle remonte à 2021, ce que la présence d’icônes Facebook et YouTube pour diriger la clientèle révèle ».

À cet effet, elle produit aux débats un constat d’huissier établi le 7 juin 2023 qui démontrait que Monsieur [T] [X], dans sa signature de courriel des 13 et 15 juillet 2021, avait une icône Facebook qui renvoyait à la page Facebook évoquée supra, et une icône YouTube, qui renvoyait sur

« le compte personnel YouTube du Studio [T] [X] : @studio[T][X]5556 »
* Concernant la page Facebook, le Tribunal constate qu’il s’agit de la page dénommée «

Europhoto – Photographe Nièvre

» de 2020 jusqu’au constat d’huissier du 7 juin 2023, et qu’ainsi il ne pouvait être considéré qu’il s’agissait là d’un détournement de clientèle.

Concernant l’icône YouTube, si celle-ci renvoyait effectivement vers une page personnelle de Monsieur [T] [X], rien ne permet d’établir que celle-ci aurait entraîné un détournement de clientèle vers une activité propre à Monsieur [T] [X]. La société SAS MA JOLIE PHOTO partie défenderesse n’était pas constituée aux dates des mails constatant le lien vers la page personnelle de Monsieur [T] [X].

En sus, la partie demanderesse affirme que «

le détournement de clientèle postérieurement à la rupture du contrat de travail est également établi

» du fait des éléments précités.

La partie défenderesse affirmant quant à elle, que Monsieur [T] [X] « travaillait avant son intégration dans la SARL COLORIC avec de nombreux établissements scolaires qui lui faisaient confiance » et que si certains « ont souhaité que Monsieur [T] [X] continue de les suivre […], d’autres non, comme par exemple le Collège de [Localité 7] et [Localité 8] ».

Pour justifier le détournement de clientèle de Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la SAS MA JOLIE PHOTO, la demanderesse fournit l’évolution de son chiffre d’affaires sur les exercices clos de 2021, 2022, 2023 et 2024 de respectivement, 202 207 euros, 252 641 euros, 295 651 euros, 183 981 euros. Constatant alors une hausse constante sur les trois premiers exercices, et après avoir versé aux débats le détail des baisses de chiffre d’affaires par famille (studio, travaux pro, photos scolaires, mariages…) entre les exercices clos 2023 et 2024, celle-ci estime que la baisse du chiffre d’affaires d’environ «

102 000 euros

» est de la responsabilité de «

Monsieur [X], de Monsieur [Z] et de la SAS MA JOLIE PHOTO sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil

», et qu’à ce titre demande à ce que soient solidairement condamnés la SAS MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] à payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La partie défenderesse soutient quant à elle que le chiffre d’affaires n’a baissé «

que par la faute de la SARL COLORIC et Monsieur [F] [M]

» indiquant, notamment, outre les «

avis Facebook

» négatifs et la faible «

moyenne des notes sur 41 avis

»… que la SARL COLORIC n’a jamais pourvu au remplacement de Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z].

Tout d’abord, le Tribunal rappelle que pour évaluer la préjudice allégué, la seule diminution du chiffre d’affaires ne peut être assimilée au dommage indemnisable et qu’il convient de rechercher la marge qui aurait été effectivement réalisée sur les prestations prétendument perdues, puis d’identifier la part de cette perte directement imputable aux actes de concurrence déloyale retenus, en tenant compte des charges économiques et des autre facteurs susceptibles d’avoir affecté l’activité, ce que la demanderesse ne justifie pas.

Aussi, le Tribunal relève que si les faits retenus ci-avant – à savoir : la création de la société MA JOLIE PHOTO avant le terme des contrats de travail de Messieurs [T] [X] et [S] [Z], la réalisation d’actes d’exploitation par Monsieur [T] [X] dès le 31 mars 2023 et le détournement de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] – caractérisent des actes de concurrence déloyale imputables à la partie défenderesse, en revanche, aucun élément ne permet d’établir qu’un client déterminé de la société COLORIC aurait été effectivement détourné au bénéfice de la société MA JOLIE PHOTO, ni que la baisse du chiffre d’affaires constatée entre les exercices clos 2023 et 2024 procède, en tout ou partie, de ces agissements. En effet, d’autres éléments endogènes ou exogènes, tels que l’absence de remplacement de Messieurs [T] [X] et [S] [Z] ou la dégradation de l’image commerciale de la société COLORIC, pourraient être susceptibles d’avoir causé un préjudice économique à la société COLORIC.

En conséquence, le Tribunal constate qu’aucun lien de causalité n’a été démontré entre les fautes imputables à la partie défenderesse et les pertes de chiffre d’affaires soulevées par la partie demanderesse, la demande de la société COLORIC ne saurait, dès lors, être accueillie au titre d’un préjudice économique chiffré sur ce fondement.

En outre, le Tribunal rappelle qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, cette présomption répondant à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire lorsque le préjudice, bien qu’existant, est particulièrement difficile à démontrer dans son étendue économique. Cette présomption ne dispense pas le demandeur de justifier du quantum du préjudice allégué, l’évaluation de ce dernier devant procéder d’une appréciation concrète et non forfaitaire.

En l’espèce, si l’existence d’un préjudice moral résultant des agissements déloyaux caractérisés cidessus doit être retenue, la société COLORIC ne produit aucun élément permettant au Tribunal d’en apprécier concrètement l’étendue.

En conséquence, faute pour la société COLORIC de justifier du quantum du préjudice moral dont elle demande réparation, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle

Il est de principe que le dénigrement consiste en la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, sa réputation ou son activité, et suppose, comme tout fait générateur de responsabilité, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la société MA JOLIE PHOTO font valoir que Monsieur [F] [M] et la société COLORIC se seraient livrés à des actes de dénigrement à leur encontre auprès de leur clientèle, leur ayant fait perdre quatre marchés scolaires : école [Etablissement 1] à [Localité 10] pour 2 500 euros, collège de [Localité 14] pour 5 000 euros, collège de [Localité 7] pour 1 800 euros, école [Etablissement 2] pour 3 500 euros, soit un préjudice total qu’ils chiffrent à 12 800 euros.

La société COLORIC réplique que les quatre établissements visés étaient ses propres clients depuis, respectivement, 2020, 2011 et 2021.

Le Tribunal relève qu’à supposer même que Monsieur [T] [X] ait, antérieurement à son intégration au sein de la société COLORIC, entretenu des relations commerciales avec ces établissements, une telle circonstance ne saurait, à elle seule, lui conférer un droit à leur clientèle, dès lors que celle-ci a été intégrée au fonctionnement de la société COLORIC, sans qu’il soit justifié d’un quelconque apport de cette clientèle assorti d’une clause de réserve ou de reprise à son bénéfice. Monsieur [T] [X] ne peut, dès lors, revendiquer la perte de marchés qui n’ont jamais constitué sa clientèle propre, mais celle de la société COLORIC.

Au soutien de leur demande, Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la société MA JOLIE PHOTO versent aux débats deux courriels. Le premier, émanant de Madame [E], directrice de l’école élémentaire du [Etablissement 3] à [Localité 13], faisant état du fait que Monsieur [F] [M] se serait rendu dans l’enceinte d’une école maternelle et y aurait pris des photographies sans autorisation. Le second, adressé par Monsieur [F] [M] au collège [Etablissement 4] de [Localité 5], évoquant l’existence du présent litige et faisant état de « faits délictueux » qui

auraient été portés à sa connaissance à l’encontre de ses anciens salariés, ainsi que d’une intention d’agir à l’encontre des clients ayant continué à travailler avec eux.

Le Tribunal relève, en premier lieu, qu’aucun de ces deux courriels ne concerne l’un des quatre établissements scolaires dont la perte est alléguée au soutien de la demande chiffrée à 12 800 euros, de sorte qu’ils ne peuvent, à eux seuls, en établir le bien-fondé.

En second lieu, s’agissant du second courriel, qui caractérise, par les termes employés, un acte de dénigrement fautif au sens de l’article 1240 du Code civil, il résulte des pièces versées aux débats qu’aucun élément ne permet d’établir qu’il en ait résulté un quelconque préjudice, ni la perte d’un marché, pour Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] ou la société MA JOLIE PHOTO.

En conséquence, faute, d’une part, d’établir que les quatre marchés allégués auraient constitué la clientèle propre de Monsieur [T] [X] et, d’autre part, de tout élément de preuve, pour chacun d’eux, corroborant la perte alléguée ou un préjudice en lien avec la faute de dénigrement caractérisée, Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la société MA JOLIE PHOTO seront déboutés de leur demande reconventionnelle formée à ce titre.

Sur la demande en réparation du préjudice moral

Il est de principe qu’il appartient à celui qui se prévaut, à titre personnel, d’un préjudice moral distinct de celui susceptible d’être subi par la société qu’il dirige, d’en justifier la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Monsieur [F] [M] sollicite, à titre personnel, la somme de 40 000 euros au titre d’un préjudice moral, en faisant valoir qu’à la suite des licenciement de Messieurs [T] [X] et [S] [Z] intervenus le 26 juin 2023, il a dû assumer seul la charge de travail auparavant répartie entre trois salariés, à raison de neuf heures par jour et six jours par semaine sans congés, avec le seul concours de deux apprentis mineurs, que sa rémunération mensuelle de gérant a dû être réduite de 3 000 à 2 000 euros, qu’il a différé son projet de départ à la retraite, initialement envisagé pour janvier 2023, et que la dépréciation de la valeur comptable de la société COLORIC impacterait le prix de cession de son fonds de commerce.

Le Tribunal relève, en premier lieu, que Monsieur [F] [M] n’apporte, au soutien de ces allégations, aucune pièce de nature à établir la réalité des éléments censés constituer son préjudice

En second lieu, et à supposer même ces éléments établis, le Tribunal relève qu’il n’est pas démontré qu’ils procéderaient des actes de concurrence déloyale retenus ci-dessus à l’encontre de la partie défenderesse, plutôt que d’autres facteurs, notamment liés à l’organisation de la société COLORIC consécutivement au départ de Messieurs [T] [X] et [S] [Z], de sorte que le lien de causalité requis fait défaut.

En conséquence, faute, d’une part, de justifier de la réalité des éléments allégués et, d’autre part, d’établir un lien de causalité avec les actes de concurrence déloyale retenus, Monsieur [F] [M] sera débouté de sa demande formée à titre personnel.

Sur la demande au titre de la procédure abusive

La société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] sollicitent la condamnation de la partie demanderesse au paiement de 3 000 euros chacun au titre de la procédure abusive.

Le Tribunal rappelle que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est démontré une intention de nuire, une mauvaise foi caractérisée ou une erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] n’établissent ni l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà examiné au titre de leur demande reconventionnelle, ni d’une faute caractérisée imputable à la société COLORIC et à Monsieur [F] [M] dans l’exercice de la présente action alors qu’il a été retenu ci-dessus que plusieurs des faits qui leur sont reprochés étaient constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

En conséquence, le Tribunal considère que le caractère abusif de la procédure n’est pas caractérisé en l’espèce, et qu’il convient, dès lors, de débouter la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] de leur demande de la somme de 3 000 euros chacun à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La société COLORIC sollicite la condamnation de la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Eu égard à la nature du litige et à l’équité, le Tribunal condamnera, in solidum, la société MA JOLIE PHOTO et Monsieur [T] [X] à payer à la société COLORIC la somme de 5 000 euros à ce titre.

Sur les dépens

La société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] qui succombent pour l’essentiel de leurs demandes, seront déboutés de leur demande de condamnation de la société COLORIC et de Monsieur [F] [M] aux entiers dépens.

Il en résulte que la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] seront condamnés aux entiers dépens dont frais de greffe.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire n’étant caractérisée, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déboute la société COLORIC de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] ;

Déboute Monsieur [F] [M] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi formée à l’encontre de la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] ;

Déboute Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la société MA JOLIE PHOTO de leur demande en réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Enjoint à la société SAS MA JOLIE PHOTO de résilier la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra la signification du présent jugement ;

Enjoint à la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] à restituer tous les codes administrateurs du compte Facebook EUROPHOTO STUDIO PHOTOGRAPHE NIEVRE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suivra la signification du présent jugement ;

Déboute la société COLORIC de sa demande de restitution des codes utilisateurs et administrateurs de l’ordinateur Apple iMac ;

Déboute Monsieur [T] [X], Monsieur [S] [Z] et la société MA JOLIE PHOTO de leur demande de réparation au titre de la procédure abusive ;

Condamne solidairement la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] à payer à la société COLORIC la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] de leur demande de condamnation de la société COLORIC et de Monsieur [F] [M] aux entiers dépens ;

Condamne la société MA JOLIE PHOTO, Monsieur [T] [X] et Monsieur [S] [Z] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 euros TTC ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement au nom du peuple français par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce de Nevers, le 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La minute de la présente décision est signée par :

Le Président Monsieur Patrick MERCIER

Le Greffier Madame Pierrette LOUIS

Signe electroniquement par Patrick MERCIER

Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.