Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Aviation

🏷️ Indemnisation des passagers

Deux passagers ont réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils estimaient remplir les conditions d’une indemnisation prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné la compagnie devant le tribunal de commerce. Il sollicitait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour manquement à l’obligation d’information prévue par l’article 14 du règlement, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La compagnie invoquait des restrictions du contrôle aérien comme circonstance extraordinaire. La juridiction a accordé 500 euros au titre de l’annulation et 400 euros au titre du défaut d’information individuelle, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

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