TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N°265

Rôle n° 2026002833

DEMANDEUR(S)

SAS ART & CARACTERE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 716 420 559

Représentée par :

Maître Fabrice BELGHOUL Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS UMAÏ

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 848 550 828

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Fabrice BOULGHOUL SAS UMAÏ

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 30 avril 2026 pour l’audience du 28 mai 2026.

Dans son assignation, la société ART & CARACTERE demande au Tribunal de :

Vu ensemble les articles 1353 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce,

Juger que les demandes de la SAS ART & CARACTERE sont recevables et bien fondées,

Condamner la société UMAÏ à verser à la SAS ART & CARACTERE la somme de 3 176,40 € avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025,

Condamner la société UMAÏ à verser à la SAS ART & CARACTERE la somme de 1000 € pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,

Condamner la société UMAÏ à verser à la SAS ART & CARACTERE l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,

Condamner la société UMAÏ à verser à la SAS ART & CARACTERE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société UMAÏ aux entiers dépens.

La société UMAÏ bien que régulièrement convoquée n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS ART & CARACTERE est une entreprise d’impression et de création graphique sur divers supports : des dépliants, des boîtes cartonnées, des couvertures de livre.

La société UMAÏ qui exerce sous l’enseigne UMAÏ NATURAL et qui vend de soins naturels pour la peau, a sollicité la SAS ART & CARACTERE pour un devis concernant des dépliants à trois volets.

Plusieurs commandes de dépliants ont été passées, les produits ont été livrés et une facture qui n’a jamais été contestée a été émise le 28 mars 2023 pour un montant de 3 176,40 € TTC.

Malgré plusieurs relances par courriel la facture n’a pas été réglée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, la SAS ART & CARACTERE a mis en demeure la SAS UMAÏ de payer la somme de 3 176,40 €.

Attendu que la demande représente une facture impayée, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 3 176,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025,

Attendu qu’il convient de condamner la société UMAÏ à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne

la SAS UMAÏ à payer à la SAS ART &CARACTERE la somme de 3 176,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025,

Condamne

la SAS UMAÏ à payer à la SAS ART &CARACTERE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la SAS UMAÏ à payer à la SAS ART &CARACTERE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la SAS UMAÏ à en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.