Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Poitiers

📂 Contrats / CGV

🏷️ impayés

Une société a conclu un contrat de location de photocopieur avec un fournisseur, lequel a cédé simultanément le contrat à une société de financement. Les loyers trimestriels étaient fixés à 804,71 euros pour une durée de trois ans.

Après plusieurs impayés, le bailleur financier a adressé une mise en demeure, puis a résilié le contrat conformément à la clause résolutoire et réclamé les loyers échus, les loyers restant à courir et une pénalité contractuelle. Il a également demandé la restitution du matériel.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis le locataire a formé opposition. Non représenté à l’audience, celui-ci n’a produit aucun élément de défense. Le tribunal a retenu la créance contractuelle, ordonné la restitution du photocopieur et fixé une indemnité par trimestre de retard.

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