TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 octobre 2026

N° RG: 2026R00223

DEMANDEUR

SARL F.M.P.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le Cabinet d’avocats DUMONT SOLEIL en la personne de Me Eva DUMONT SOLEIL, avocatre [Adresse 2] Et la SELARL CABINET [A] en la personne de Me Sophie PETROUSSENKO, avocate [Adresse 3] [Localité 1] comparante

DÉFENDEUR

SAS LM CLUB

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante

Débats à l’audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

Le 27 janvier 2026, la société SARL FMP, représentée par son gérant Monsieur [X] [K], a conclu un contrat de location-gérance avec option d’achat avec la société SAS LM CLUB, représentée par son [Etablissement 1] Monsieur [Q] [D]. Cet acte portait sur l’exploitation d’un fonds de commerce de discothèque, bar de nuit, animation de jour et de nuit et restauration rapide, situé à [Adresse 5] à [Localité 2]. La durée initiale du contrat était fixée à 4 mois, du 1er février 2026 au 31 mai 2026, renouvelable une fois.

Les obligations financières stipulaient une redevance mensuelle de 6 000 euros TTC avec en sus un loyer mensuel de 2 000 euros TTC, payables au plus tard le 6 de chaque mois. Aucun dépôt de garantie n’était prévu dans ce contrat. Dès l’entrée en jouissance, la société SAS LM CLUB a fait défaut de paiement. Face à cette carence, la SARL FMP a fait signifier un commandement de payer le 16 juin 2026 par l’intermédiaire de Maître [R] [B], Commissaire de Justice.

A cette date, le solde impayé s’élevait à 24 500 euros, auxquels s’ajoutaient 226,89 € de frais d’acte, soit un total de 24 726,89 euros. Le contrat prévoyait une clause résolutoire de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux. Sans régularisation, ce délai a expiré le 16 juillet 2026. La société SAS LM CLUB est demeurée dans les lieux après l’expiration du contrat sans lever l’option d’achat, générant ainsi une indemnité d’occupation.

LA PROCEDURE :

Par acte délivré le 18 août 2026 selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SARL FMP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 534 925 532 a fait assigner la SAS LM CLUB immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 980 563 647, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé, à l’audience du 7 octobre 2026.

La demande tend à voir :

Vu les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les stipulations du contrat de location-gérance avec option d’achat en date du 27 janvier 2026,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance entre la société SARL FMP et la SAS LM CLUB ;

Ordonner l’expulsion de la société SAS LM CLUB des locaux sis [Adresse 6], ainsi que celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 267 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Condamner la société SAS LM CLUB à payer à la SARL FMP la somme de 24 726,89 euros au titre des redevances et loyers impayés et frais d’acte ;

Condamner la société SAS LM CLUB à payer à la SARL FMP une indemnité d’occupation mensuelle, subsidiairement une redevance, de 16 000 euros pour juin et juillet 2026, à parfaire jusqu’à la date de sortie du locataire, c’est-à-dire jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Condamner la société SAS LM CLUB à payer à la SARL FMP la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de la perte

d’exploitation subis ;
* Condamner la société SAS LM CLUB à payer à la SARL FMP la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris de signification et d’exécution de la présente décision sous toutes réserves.

La société SAS LM CLUB n’a pas comparu ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.

À l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Il résulte des dispositions de l’article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

Aux termes des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : «

le juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable »
* Le contrat de location-gérance lie les parties depuis le 27 janvier 2026. La SARL FMP justifie d’une créance certaine, liquide et exigible résultant de l’inexécution par la SAS LM CLUB de ses obligations de paiement des redevances et loyers.

Le commandement de payer du 16 juin 2026, resté sans effet à l’expiration du délai d’un mois prévu par la clause résolutoire, a acquis force de chose jugée sur ce point en référé. La dette de 24 726,89 euros au 30 juin 2026 est établie par les pièces produites.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, la présence de la défenderesse dans les lieux postérieurement à la résiliation du contrat de location gérance justifie l’octroi d’une indemnité équivalente aux conditions contractuelles antérieures, soit 8 000 euros par mois jusqu’à la date de libération des lieux et la restitution des clés par la SAS LM CLUB ; il sera donc fait droit à la demande de paiement de 16 000 euros au titre des mois de juin et juillet 2026, à parfaire jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

En l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’octroi des redevances, loyers et indemnités d’occupation échus, la demande formée au titre de l’indemnisation d’un préjudice financier et d’une perte d’exploitation se heurte à une contestation sérieuse et sera en conséquence rejetée.

La société SARL FMP sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS LM CLUB à payer à la société SARL FMP la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS LM CLUB.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location-gérance entre la SARL FMP et la SAS LM CLUB en date du 16 juillet 2026,

Ordonnons l’expulsion de la société SAS LM CLUB des locaux sis [Adresse 6], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant 90 jours,

Nous réservons le pouvoir de procéder à la liquidation de ladite astreinte,

Condamnons la SAS LM CLUB à payer par provision à la SARL FMP, la somme de 24 726,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026,

Condamnons la SAS LM CLUB à payer par provision à la SARL FMP, la somme de 16 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de juin et juillet 2026,

Condamnons la SAS LM CLUB à payer par provision à la SARL FMP la somme mensuelle de 8 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er août 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

Disons que la demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de la perte d’exploitation subis se heurte à une contestation sérieuse,

Disons n’y avoir lieu à référé sur cette demande de paiement de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de la perte d’exploitation subis,

Condamnons la SAS LM CLUB à payer à la SARL FMP, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS LM CLUB aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La Greffière

La Présidente.