TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 31/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2792

Demandeur (s) :

SELARL AJ UP, représentée par Maîtres [R] [E] et [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Me [R] [E]

Défendeur (s) :

SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Société ACAMA, représentée par M. [J] [F]

Maître Julien FANEN, avocat à [Localité 3]

Composition du tribuna

l lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Mikael LE [T]

Monsieur Patrick DE LEFFE

Madame Véronique POTIN

Greffier lors des débats

et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procure

eur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2026

Suivant jugement du 06/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS).

La SELARL AJ UP, représentée par Maître [R] [E], en qualité d’administrateur provisoire, a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’

« à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

; que la notion de

« redressement manifestement impossible »

est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SIGMA SYSTEMS ne dispose pas ou ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu’au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apurement de son passif ;

Que le représentant légal de la société débitrice, le mandataire judiciaire et le Ministère public sont favorables à la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SIGMA SYSTEMS en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’au vu de l’urgence, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Quimper;

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce ; Vu la requête présentée ; Entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ; Entendu la société débitrice ; Vu le rapport du juge commissaire ; Entendu les réquisitions du Ministère Public ;

Constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la société :

SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS),

[Adresse 3], Activité : sérigraphie, conception et réalisation de campagne publicitaire d’impression publicitaire sur tous supports et vente de tous objets à caractère publicitaire et gros et au détail immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN 385 175 765

Met fin à la période d’observation.

Maintient la date de cessation des paiements au 31/01/2026 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient monsieur [I] [C] en qualité de juge commissaire.

Met fin aux fonctions de SELARL AJ UP, représentée par maître [R] [E], en qualité d’administrateur judiciaire.

Met fin aux fonctions de la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [U], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire.

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Quimper le 31/10/2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 16/10/2026 où étaient et siégeait le président, juges et le greffier sys-nommés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Mikael LE GAC

Signe electroniquement par Mikael LE GAC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.