Jurisprudence

Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, 2026002250

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⚖️ Tribunal de commerce de Rouen

📂 Redressement judiciaire

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Rouen

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

articles 381 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [V] RENOVATION lors de l’audience du jour. Par conséquent, l’instance relative à la poursuite de la période d’observation n’a plus lieu d’être. Le tribunal a ordonné la radiation de cette instance et a passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance suite à liquidation judiciaire : éviter les procédures inutiles

Juridiction :
Tribunal de commerce de Rouen

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2026002250

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance suite à liquidation judiciaire : éviter les procédures inutiles – Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, N° de RG 2026002250.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance suite à liquidation judiciaire : éviter les procédures inutiles – Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, N° de RG 2026002250.
Tribunal de commerce de Rouen 28 avril 2026 RG 2026002250
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N° de RG 2026002250
2026002250 Radiation de l’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, N° de RG 2026002250 relative à la radiation de l’instance suite à liquidation judiciaire, soulignant la fin de la période d’observation et l’adaptation des procédures civiles et collectives.

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