Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Rouen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Créance commerciale

La société CERP, grossiste répartiteur en produits pharmaceutiques, a contracté avec la société PHARMACIE PSM, propriétaire d’une officine. Le gérant de cette dernière a signé un bulletin d’adhésion et de souscription ainsi qu’une réserve de propriété au profit d’une filiale de CERP.

Après plusieurs impayés, CERP a adressé une première relance puis a suspendu ses livraisons. Une mise en demeure portant sur 44 749,18 euros est ensuite restée infructueuse. L’état de compte arrêté au 19 mai 2026 faisait apparaître une créance de 43 326,10 euros, factures impayées et intérêts inclus.

CERP a assigné PHARMACIE PSM devant le tribunal de commerce de Rouen. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu sa compétence, condamné le débiteur au paiement du principal et des intérêts à compter du 1er mai 2026, ordonné leur capitalisation annuelle et mis à sa charge les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure.

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