REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 24/09/2026

Affaire : M. [U] [F] El Références: 2026L00228 / 2026J00190

Composition du Tribunal le 14 septembre 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Hervé COPPIN Juge : M. Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier

Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 4 février 2016 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL EKIP’, représentée par maître [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, à l’égard de l’entreprise débitrice identifiée ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [U] [F] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1]

Activité : [Localité 1] restaurant (sédentaire) vente de vêtements en solde (ambulant)

inscrite au R.C.S. sous le numéro 320418049.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M. [U] [F], déposée au greffe le 24 février 2026, par la SELARL EKIP’, représentée par maître [T],

Monsieur [U] [F] étant décédé le [Date décès 1] 2020, ses héritiers ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026,

la SELARL EKIP’, représentée par maître [T], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, indique qu’il a été procédé au règlement de 7 échéances du plan de redressement de monsieur [U] [F], qu’il s’avère cependant que le plan ne peut plus être exécuté car les dividendes exigibles aux 4 février 2024, 2025 et 2026 pour la somme totale de 12 041.91 € n’ont pas été provisionnés, outre les frais de justice afférents,

Que monsieur [U] [F] est décédé le [Date décès 1] 2020, ses héritiers, pris en la personne de son fils monsieur [M] [O] [F] et de sa fille madame [K] [F] (actuellement sous curatelle), ont accepté la succession et ont réglé les dividendes 2021, 2022 et 2023, qu’ils s’étaient engagés à solder le plan au cours de l’année 2025, que toutefois, et malgré les relances, elle n’a plus aucune nouvelle ni de Monsieur [M] [O] [F], ni de la curatrice de Madame [K] [F],

Qu’elle est dans l’obligation de solliciter la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur [M] [O] [F] et madame [G] [R], pour représenter sa fille, madame [K] [F], sous curatelle, en leur qualité d’héritiers de monsieur [U] [F], comparaissent ce jour et indiquent qu’il reste un immeuble en indivision dans la succession, qu’il ne reste plus de fonds disponibles au dossier, qu’un dossier de surendettement a été

déposé à la Banque de France, qu’ils ne sont pas en mesure de régler les 3 derniers pactes du plan de redressement,

Monsieur le Procureur se déclare favorable à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que M. [U] [F] est décédé le [Date décès 1] 2020, que ses héritiers s’étaient engagés à solder le plan au cours de l’année 2025, mais que les fonds disponibles de la succession ne permettent pas de faire face au paiement des échéances du plan,

Attendu qu’il convient en conséquence, de déclarer la demande recevable et bien fondée, de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [U] [F], en application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 24 mars 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il y a lieu de désigner un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu’un liquidateur,

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par la loi,

Sur les conséquences de la cessation d’activité :

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… »,

Attendu que monsieur [U] [F] est décdé, que l’entreprise n’a donc plus d’activité, que les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce trouvent à s’appliquer et qu’en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines alors réunis,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.526-22 du code de commerce

Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Prononce la résolution du plan de redressement à l’égard du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel réunis de M. [U] [F],

Fixe au 24 mars 2025 la cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [U] [F],

Désigne M. [S] [A], en qualité de juge commissaire,

Désigne M. [W] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [E] [T] [Adresse 2]en qualité de liquidateur,

Désigne la SCP [B], commissaire de justice à Royan, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés, R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le chef d’entreprise devra ensuite immédiatement déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, mentionnant son nom et son adresse, ou à défaut un procès-verbal de carence, conformément aux articles R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-14 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

Dit que le siège social est réputé fixé au représentant légal de l’entreprise et ordonne en conséquence au dirigeant de déclarer sans délai au greffe, ses éventuels changements d’adresse,

Invite le débiteur, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Fixe à un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l’établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées, prévus aux articles L 624-1, R 624-2 et R 641-28 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d’un mois, un rapport sur la situation du débiteur et qu’il sera déposé au greffe,

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 24 mois à compter de la présente décision,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer aux héritiers de monsieur [F] :
M. [M] [O] [F], [Adresse 3],
* Mme [K] [Q] [F] actuellement sous curatelle, dossier géré par ADEI, [Adresse 4].

Ordonne qu’il soit procédé à la diligence de monsieur le greffier, à toutes les mesures de publicité prévues par la loi, nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision et dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 2], le 24 septembre 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.