TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2026

Numéro de PC : 2025RJ151 Numéro de rôle : 2026F946

Jugement homologuant une transaction

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 12/10/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Madame Véronique Colin

Monsieur Daniel Vesin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

ENTRE :

Demandeur : La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [W] [Adresse 1] Représenté par monsieur [D] [N] avec pouvoir,

ET

Défendeurs : Rousset Bois SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 831 577 770 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de négoce en gros et en détails de bois et tous dérivés du bois, Non comparant,

Scierie du Léman SARL [Adresse 3] Représentés par maître Quentin Mugnier, avocat au barreau de Thonon-les-Bains,

Concernant la procédure ouverte sous le numéro 2025RJ151 à l’égard de : Rousset Bois SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 831 577 770 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de négoce en gros et en détails de bois et tous dérivés du bois,

Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Rousset bois SAS,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [W] a été désignée en qualité de liquidateur de ladite procédure,

Par ordonnance rendue en date du 13/08/2026, monsieur Rémi Folléa, juge-commissaire désigné dans la procédure a autorisé le liquidateur judiciaire de la société Rousset bois SAS à transiger avec la société Scierie du Léman SARL et ce, selon le projet de protocole d’accord transactionnel joint à sa requête, au terme duquel la société Scierie du Léman SARL, s’est engagée à acquitter à la société Rousset bois SAS la somme de 20.000,00 € TTC pour solde de tout compte le jour de la signature du protocole transactionnel, en contre partie, la société Rousset bois SAS s’est engagée à se désister de son action, dès l’autorisation donnée par le juge-commissaire de transiger, et de faire soumettre la transaction à l’homologation du tribunal,

Par requête reçue en date du 09/09/2026, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rousset bois SAS, a sollicité l’homologation de la transaction conclue avec la société Scierie du Léman SARL par application de l’article L642-24 du code de commerce,

La requête ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience de ce jour sur convocation aux parties et avis au ministère public conformément à l’article R643-24 du code de commerce,

Lors de cette audience,

La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [W], ès qualités, comparant en la personne de monsieur [D] [N] avec pouvoir, a repris les termes de sa requête écrite et a sollicité du tribunal l’homologation de l’accord,

La société Rousset bois SAS n’a pas comparu, ni personne pour elle,

La société Scierie du Léman SARL, représentée par maître Quentin Mugnier, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal l’homologation de l’accord,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l’objet du compromis ou de transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal. »,

Attendu que par ordonnance rendue en date du 13/08/2026, monsieur Rémi Folléa, juge-commissaire désigné dans la procédure a autorisé le liquidateur judiciaire de la société Rousset bois SAS à transiger avec la société Scierie du Léman SARL et ce, selon le projet de protocole d’accord transactionnel joint à sa requête, au terme duquel la société Scierie du Léman SARL, s’est engagée à acquitter à la société Rousset bois SAS la somme de 20.000,00 € TTC pour solde de tout compte le jour de la signature du protocole transactionnel, en contre partie, la société Rousset bois SAS s’est engagée à se désister de son action, dès l’autorisation donnée par le juge-commissaire de transiger, et de faire soumettre la transaction à l’homologation du tribunal,

Attendu que la transaction présentée est conclue en conformité avec la décision l’autorisant,

Et attendu que l’objet de la transaction concerne une contestation intéressant collectivement les créanciers ; qu’elle est par ailleurs conclue dans leur intérêt,

Attendu qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête présentée, d’homologuer la transaction conclue entre les parties en date des 21/04/2026 et 02/09/2026 et d’y conférer force exécutoire,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L642-24 du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil susvisée, Vu l’ordonnance de monsieur le juge-commissaire, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le protocole transactionnel, Vu l’avis écrit du ministère public,

FAIT droit à la requête du liquidateur judiciaire,

HOMOLOGUE la transaction conclue les 21/04/2026 et 02/09/2026 entre le liquidateur judiciaire de la société Rousset bois SAS et la société Scierie du Léman SARL, selon les termes de l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 13/08/2026 et qui sera annexée au présent jugement,

Y confère force exécutoire,

DIT que la présente décision sera, conformément aux dispositions du code de procédure civile et en l’absence de dispositions spéciales en la matière, communiquée en lettre simple aux parties par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.