2026F01769 – 2626000024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026

JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2022RJ276 Monsieur [A] [X] Numéro de rôle général : 2026F1769

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [X] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10/09/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 10/09/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l’encontre de Monsieur [A] [X].

Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Madame HERBETen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] en qualité de liquidateur.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire a présenté une requête en date du 09/07/2026 aux fins de voir désigner un mandataire ad’hoc et indique que Monsieur [A] [X] est décédé le 08/06/2026 et dès lors en l’absence de représentant identifié de la succession, il apparait nécessaire de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de Monsieur [A] [X] au cours de la procédure de liquidation judiciaire et de recevoir tous actes notifications, convocations et significations afférents à celle-ci.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] liquidateur a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public présent à l’audience.

VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [L] liquidateur ;

DESIGNE

la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [K] en qualité mandataire ad’hoc dans la liquidation judiciaire de FEU [A] [X] [Adresse 2] aux fins de le représenter.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.