Tribunal de commerce, 29 octobre 2026, RG n° 2026F01841
2026F01841 – 2630200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/10/2026
JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ246 La SAS MARGOU BAT Numéro de rôle général : 2026F1841
DEBITEUR:
La SAS MARGOU BAT 837 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 800 236 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS MARGOU BAT,837 [Adresse 2] ;
Le Tribunal a désigné Madame [J] [Z] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [E] [Q] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’une procédure est en cours ;
QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON ;
ATTENDU
que Monsieur [C] [N] Président de la SAS MARGOU BAT a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2026 à 9hrs et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [T] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu’il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [T] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure est en cours ;
ATTENDU
qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public présent à l’audience ;
DECIDE
de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS MARGOU BAT,837 [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.