Numéro de rôle : 2026010950

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]

représentées par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS UAS

Immatriculée sous le numéro 917 662 595, ayant son siège social [Adresse 6]

Non comparante
* Monsieur [V] [R]

demeurant [Adresse 5] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Le 5 août 2022, la société UAS ouvre un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO)

Le 11 août et le 9 septembre 2022, la BPO consent deux prêts à la société UAS :
* L’un n° 08898304 d’un montant de 25 000 € remboursable en 60 mensualités au taux annuel de 1%, pour lequel la SOCAMA OCCITANE se porte caution à hauteur de 25 000 €. La SOCAMA OCCITANE se porte caution de ce prêt à hauteur de 25 000 €.
* L’autre n° 08899176 d’un montant de 77 400 € remboursable en 84 mensualités au taux annuel de 1,75%.

Monsieur [V] [R], président de la société SAS UAS, se porte caution solidaire de ces deux prêts :
* à hauteur de 12 500 € pour le prêt n° 08898304 pour une durée de 72 mois, dans la limite de 50% des sommes restant dues par la société UAS
* à hauteur de 15 480 € pour le prêt n° 08899176 pour une durée de 96 mois dans la limite de 20% des sommes restant dues par la société UAS.

La SAS UAS n’honorant plus ses engagements, la BPO la met en demeure le 3 septembre 2024 de payer les échéances échues des deux prêts, ainsi que le solde débiteur du compte courant professionnel.

Sans exécution, la BPO prononce le 24 septembre 2024 la déchéance du terme des deux contrats professionnels ainsi que la clôture du compte courant.

Le 24 septembre 2024, elle met en demeure la SAS UAS de régler ses créances et appelle en garantie monsieur [R] pour les deux prêts.

Le 1er août 2025, la BPO et SOCAMA assignent en paiement devant le tribunal de commerce de TOULOUSE la SAS UAS et Monsieur [V] [R].

Par jugement du 25 février 2026, le tribunal de commerce de Toulouse :

Condamne la société UAS à payer à la SOCAMA OCCITANIE la somme de 18 746,47
€ au titre du prêt n° 08898304 majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% l’an à compter du 8 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société UAS à payer à la BPO la somme de 71 075,71 € majorée des intérêts au taux de 1,75% l’an à compter du 9 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne monsieur [V] [R] en qualité de caution de la société UAS à payer à la SOCAMA OCCITANIE la somme de 9 373,24 € au titre du prêt n° 08898304 majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne monsieur [V] [R] en qualité de caution de la société UAS à payer à la BPO la somme de 14 215,14 € au titre du prêt n° 08899176, majorée des intérêts au taux de 1,75% l’an à compter du 9 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne solidairement la société UAS et monsieur [V] [R] en qualité de caution de la société UAS à payer à la SOCAMA OCCITANIE et à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 400€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire
* Condamne solidairement la société UAS et monsieur [V] [R] en qualité de caution de la société UAS au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marfaing-Didier, avocat.

En date du 26 mars 2026, la BPO et la SOCAMA déposent une requête en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement rendu le 25 février 2026.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par requête en date du 26 mars 2026 enrôlée sous le N°202610950, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE exposent que le jugement rendu par ce tribunal le 25 février 2026 dans l’instance les opposant à la SAS UAS et à Monsieur [V] [R] est entaché de deux erreurs matérielles et demandent la rectification de ce jugement.

L’ensemble des parties ont été convoquées à l’audience du mercredi 24 juin 2026 afin d’être entendues sur la demande.

Le dispositif du jugement rendu le 25 février 2026 indique la date du 8 novembre 2025 comme point de départ des intérêts au taux légal pour la condamnation de la SAS UAS au titre du prêt n°08898304.

La date exacte est celle du 8 novembre 2024, correspondant à la date du paiement par la SOCAMA et à la date de la subrogation dans les droits de la BPO.

Il est demandé de rectifier le dispositif du jugement en remplaçant « 8 novembre 2025 » par « 8 novembre 2024 ».

Les motifs du jugement du 25 février 2026 reconnaissent que la créance de la BPO au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] est certaine, liquide et exigible à compter du 9 juillet 2025.

Or le dispositif du jugement ne prononce aucune condamnation de la SAS UAS à ce titre.

En conséquence, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, il est demandé de compléter le dispositif du jugement par la condamnation de la SAS UAS à payer à la BPO la somme de 4 022,01 € au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement convoqués, ni la SAS UAS ni Monsieur [V] [R] ne comparaissent, ni ne se font représenter.

Le tribunal en prendra acte et statuera sur les seuls éléments produits par la BPO et la SOCAMA

L’article 462 du code de procédure civile dispose que «

Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré… ».

Dans le corps du jugement du 25 février 2026 (le « Sur ce »), il est bien indiqué la date du 8 novembre 2024 comme point de départ des intérêts au taux légal pour la condamnation de la SAS UAS au titre du prêt n°08898304. La date du 8 novembre 2025 dans le dispositif (« par ces motifs) est bien une erreur matérielle.

Il y a donc bien lieu de déclarer bien fondée la BPO et la SOCAMA en leur requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et de rectifier les erreurs matérielles entachant le jugement du 25 février 2026.

De même le corps du jugement prévoit bien la condamnation de la société UAS à payer à la BPO la somme de 4 022,01 € au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025.

En effet, la BPO par LRAR du 3 septembre 2024 a mis en demeure la société UAS de régler le solde débiteur de son compte courant professionnel, lui indiquant que faute de règlement sous huitaine, le compte serait clôturé.

Sans réaction de la part de la société UAS, le compte a bien été clôturé et présente au 8 juillet 2025 un solde débiteur de 4 022,01 €, dont 3 892,55 € en principal au 19 septembre 2024 et 129,46 € d’intérêts entre le 19 septembre 2024 et le 8 juillet 2025.

Cette créance est certaine par l’effet du contrat de compte courant professionnel, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car le compte courant a été valablement clôturé.

La société UAS sera donc condamnée à payer à la BPO la somme de 4 022,01 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 25 février 2026 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE bien fondées en leur requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Rectifie le jugement du 25 février 2026 comme suit : « Condamne la SAS UAS à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE la somme de 18 746 47 € au titre du prêt po 08898304 majorée des intérêtes

OCCITANE la somme de 18 746,47 € au titre du prêt n° 08898304 majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% l’an à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement. »

Complète le jugement du 25 février 2026 comme suit :

« Condamne la SAS UAS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 4 022,01 € au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025. »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement.

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 25 février 2026 et des expéditions délivrées.

Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour le Président.