Numéro de rôle : 2026015278 PC : 2026/1027

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 novembre 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS DANTE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26 octobre 2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEURS:

Monsieur [R] [Z], domicilié [Adresse 1]
Monsieur [H] [W], domicilié [Adresse 2] représentés par :
Maître Thibault FLOUR, avocat au barreau de Toulouse.

DEFENDEUR:

SAS DANTE

, [Adresse 3] représentée par :

Maître [O] [Y]

, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 juillet 2026, Monsieur [R] [Z] et Monsieur [H] [W] demandent au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS DANTE.

Appelée à l’audience du 1er septembre 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée en chambre du conseil à l’audience du 26 octobre 2026, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS DANTE a déclaré exercer l’activité suivante : « Discothèque, danse, bar, restaurant ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS DANTE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 175 770,11 euros, comme faisant suite aux jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes de Toulouse en date du 24 mars 2025 et du 24 septembre 2025, dûment signifiés.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [R] [Z] et Monsieur [H] [W].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19 novembre 2025 et le 15 octobre 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur pour l’une et solde du compte bancaire sans provision pour l’autre).

La SAS DANTE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle confirme être dans l’impossibilité de solder sa dette à ce jour et déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 octobre 2026, date de la deuxième saisie-attribution susvisée.

Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera Monsieur [R] [Z] et Monsieur [H] [W] de leur demande à ce titre

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS DANTE

[Adresse 4] : 823 321 476

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 15 octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS DANTE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

8 décembre 2026 à 15h30

munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du

15 décembre 2026 à 11h00

(salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Déboute Monsieur [R] [Z] et Monsieur [H] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.