TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT29/09/2026DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 23 septembre 2026, présentée par :

Rôle n° 2026F1264 Procédure 2026RJ94
* La société Julia’s

[Adresse 4] [Localité 3]

représenté par :

THE CAB AVOCATS, Maître Christophe MANIEZ -[Adresse 5] [Localité 4]

DANS LA PROCEDURE DE :
* La société HOTEL SAINT QUENTIN [Adresse 3]

[Localité 2]

La requête a été étudiée par :

Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

Suivant jugement en date du 08 septembre 2026, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société HOTEL SAINT QUENTIN au profit de la société JULIA’S.

Suivant requête en date du 23 septembre 2026, la société JULIA’S expose que ce jugement comporte, tant dans la présentation de l’offre de la société (page 5 et 6) que dans son dispositif (page 9), deux séries de mentions qui ne correspondent pas à l’offre améliorée sur laquelle le tribunal a statué.

En effet, il est relevé que la décision mentionne au titre des éléments incorporels repris le « nom commercial et l’enseigne KYRIAD, les « éventuelles propriétés intellectuelles, marque, brevet, dont elle est propriétaire ou titulaire (en ce compris le contrat de franchise KYRIAD » et les « autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications de toute nature […] (en ce compris l’agrément des candidats repreneurs par le franchiseur KYRIAD) » (page 5 et 9).

La société JULIA’S rappelle que ces mentions ne figurent pas dans l’offre améliorée du 03 septembre 2026, laquelle dresse une liste fermée des « éléments incorporels et corporels suivants » et vise uniquement « le nom commercial », « les éventuelles propriétés intellectuelles, marque, brevet, dont elle est propriétaire ou titulaire » et « les autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé nécessaire à l’activité de la société HOTEL SAINT QUENTIN », sans aucune référence à l’enseigne, au contrat de franchise ou à l’agrément du franchiseur KYRIAD.

Elle ajoute que l’article 4.2 de l’offre améliorée énumère limitativement les contrats dont la reprise est sollicitée (crédit-bail immobilier NATIOCREDITBAIL, prêt BNP PATIBAS, contrats clients et contrats conclus avec les sociétés DESAUTEL PROTECTION INCENDIE, France BOISSONS, GRENKE LOCATION, ORANGE LEASE et ALBINGIA), sans viser le contrat de franchise KYRIAD, et stipule expressément :

« En l’état, les candidats à la reprise n’entendent reprendre aucun autre contrat qui aurait été souscrit par la société HOTEL SAINT QUENTIN, en cours de vie sociale et qui serait toujours en cours à ce jour. Ainsi, les contrats dont la poursuite n’est pas expressément envisagée aux termes de la présente offre sont exclus de son périmètre. »

La société JULIA’S souligne enfin que le jugement lui-même, dans la liste des contrats repris qu’il arrête, ne mentionne pas le contrat de franchise KYRIAD (page 6 et 9).

Elle expose en conséquence que la coexistence, dans le jugement, d’éléments propres à l’offre améliorée et d’un périmètre d’actifs incorporels repris de l’offre initiale révèle ainsi une erreur de transcription qu’il y a lieu de réparer.

Sur la deuxième erreur matérielle, il est relevé que le jugement mentionne, dans la présentation de l’offre de la société JULIA’S (page 6), comme dans son dispositif (page 9), la « reprise de l’intégralité des congés payés, 13ème mois, RTT, RC, heures supplémentaires et autres créances acquises avant et après l’ouverture de la procédure »

La société JULIA’S rappelle que cette formule ne figure dans aucune des offres de la requérante ; que l’offre améliorée prévoit, en son article 4.5, que les candidats repreneurs «

s’engage à prendre à leur charge le règlement des salaires et charges afférentes aux salariés repris à compter de la date d’entrée en jouissance »

et que :

« La reprise des congés payés des salariés repris est incluse dans la présente offre »

Elle ajoute que l’offre améliorée précise en outre que » seules les rémunérations conventionnelles et contractuelles sont reprises, à l’exclusion de toutes rémunérations exceptionnelles » et qu’ « il ne pourra pas être laissé à la charge des candidats repreneurs les conséquences financières d’un litige qui naîtrait postérieurement à la reprise mais qui serait afférent à une période antérieure à celle-ci »

La société JULIA’S souligne enfin que la formule retenue dans le jugement reproduit, mot pour mot, celle figurant dans la présentation de l’offre concurrente.

Elle indique également que le jugement relève lui-même, au titre des «

charges augmentatives de prix

», le seul «

montant des CP des salariés repris

» (page 6), ce qui confirme que seuls les congés payés ont été repris.

Elle expose en conséquence que la rectification demandée ne remet en cause ni la reprise des sept contrats de travail, ni le règlement par la société JULIA’S des salaires, charges et avantages légaux, conventionnels et contractuels dus à compter de la prise de possession, qu’il y a donc lieu de rectifier le jugement en ce sens.

Attendu que, lorsqu’il est saisi par requête pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle, l’article 462 du code de procédure civile permet au tribunal de statuer sans audience.

Attendu que la société HOTEL SAINT QUENTIN a été avisée de la demande de la société JULIA’S et n’a fait valoir aucune observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont également été avisés de la demande et qu’ils n’y sont pas opposés.

Attendu que la rectification demandée par la société JULIA’S est manifestement fondée, le jugement n’ayant pas repris l’offre améliorée sur laquelle le tribunal a statué ;

Attendu, en conséquence, que la rectification devra porter sur la présentation de l’offre de la société JULIA’S, page 5 et dans son dispositif, page 9 dudit jugement, et qu’il conviendra de modifier :

les éléments corporels repris, en remplaçant les mots « nom commercial et l’enseigne KYRIAD » par les mots « nom commercial », et en supprimant les mots « (en ce compris le contrat de franchise KYRIAD) » ainsi que les mots « (en ce compris l’agrément des candidats repreneurs par le franchiseur KYRIAD) »

et de dire que le contrat de franchise KYRIAD n’est pas compris dans le périmètre de l’offre.

Attendu que la rectification devra également porter sur la présentation de l’offre de la société JULIA’S, page 6, et dans son dispositif, page 9 dudit jugement, et qu’il conviendra de remplacer les mots « reprise de l’intégralité des congés payés, 13ème mois, RTT, RC, heures supplémentaires et autres créances acquises avant et après l’ouverture de la procédure. » par les mots « reprise des congés payés des salariés repris. Prise en charge du règlement des salaires et charges afférentes aux salariés repris à compter de la date de prise de possession. » ;

Et de dire qu’à l’exception des congés payés, la société JULIA’S ne reprend aucune créance salariale acquise antérieurement à la date de prise de possession, notamment au titre du 13ème mois, des RTT, des repos compensateurs et des heures supplémentaires ;

Attendu que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RECTIFIE

comme suit le jugement N° 2625100045 arrêtant le plan de cession de la société HOTEL SAINT QUENTIN au profit de la société JULIA’S en date du 08 septembre 2026 :

Sur la présentation de l’offre de la société JULIA’S en page 5 et dans son dispositif en page 9 il convient de lire dans les éléments corporels repris, « nom commercial » en lieu et place de « nom commercial et l’enseigne KYRIAD »

et de supprimer les mots « (en ce compris le contrat de franchise KYRIAD) » ainsi que les mots « (en ce compris l’agrément des candidats repreneurs par le franchiseur KYRIAD) »

et de dire que le contrat de franchise KYRIAD n’est pas compris dans le périmètre de l’offre.

Sur la présentation de l’offre de la société JULIA’S en page 6, et dans son dispositif en page 9

il convient de lire « reprise des congés payés des salariés repris. Prise en charge du règlement des salaires et charges afférentes aux salariés repris à compter de la date de prise de possession. » en lieu et place de « reprise de l’intégralité des congés payés, 13ème mois, RTT, RC, heures supplémentaires et autres créances acquises avant et après l’ouverture de la procédure. »

et de dire qu’à l’exception des congés payés, la société JULIA’S ne reprend aucune créance salariale acquise antérieurement à la date de prise de possession, notamment au titre du 13ème mois, des RTT, des repos compensateurs et des heures supplémentaires.

DIT

que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

DIT

n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.