Le juge des référés, après avoir examiné la situation, a constaté que le désistement d’instance du demandeur était valide et conforme aux exigences légales. En conséquence, le juge a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour traiter cette affaire, et le dossier a été clos à compter de cette décision.
Le juge a également statué sur les dépens, qui sont les frais liés à la procédure. Il a décidé de laisser ces frais à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de greffe ont été liquidés à un montant de 38,65 euros TTC, qui devra également être pris en charge par le demandeur.
Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique, en présence du greffier, et marque la fin de la procédure engagée par le demandeur contre le défendeur. Le jugement souligne l’importance de la procédure de désistement et les conditions nécessaires pour qu’elle soit considérée comme valide, tout en précisant les conséquences financières pour la partie qui a initié l’action.
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 21/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006938
Demandeur (s) :
SOCIETE DES PRODUCTIONS MITJAVILA (SA)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Charles TROLLIET-MALINCONI (CABINET TROLLIET-MALINCONI)/MARSEILLE
Me Christelle MARQUIS/AVIGNON
Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) : (N’a plus charge) Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON
Président :
Greffier : Thierry PICHON
Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du J 21/10/2025
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l’acceptation du défendeur qui n’est cependant pas nécessaire si ce dernier n’a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l’espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge des référés de ce tribunal.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 octobre 2025, RG n° 2025006938 – Thématiques associés : Désistement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025