Le demandeur a formulé plusieurs demandes par le biais d’un acte de commissaire de justice, daté du 6 octobre 2025. Il a demandé au tribunal de reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, ainsi que de condamner le défendeur au paiement d’une somme provisionnelle de 2.903,78 euros, assortie d’intérêts au taux légal depuis la mise en demeure émise le 5 juin 2025. En outre, le demandeur a sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des frais de justice.
Lors de l’audience publique du 23 octobre 2025, le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur, notamment une facture datée du 21 avril 2024, des bons de livraison signés en avril 2024, et la mise en demeure. Ces documents, non contestés par le défendeur, ont permis d’établir la réalité de la créance. Le tribunal a jugé que la demande de provision était justifiée et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
En ce qui concerne l’indemnité demandée au titre de l’article 700, le tribunal a considéré que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, avait contraint le demandeur à engager des frais supplémentaires. Par conséquent, le tribunal a condamné le défendeur à verser la somme de 1.000 euros au demandeur, ainsi qu’à couvrir l’ensemble des dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée de droit, et les dépens ont été liquidés à une somme de 38,65 euros.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01119
DEMANDEUR
SARLU [Adresse 3] comparant par Me Jérémie BOULAY [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] non comparant
Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la SARL TBLC – MEIMOUN PRESTIGE a formulé les demandes suivantes :
JUGER la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
CONDAMNER la société BSD 104 au paiement d’une somme provisionnelle de 2.903,78 € assortie d’intérêts au taux légal en vigueur et ce depuis la mise en demeure du 5 juin 2025 ;
CONDAMNER la société BSD 104 au paiement de la somme de 1.000 € à la société TBLC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de l’assignation.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 21 avril 2024, les bons de livraisons signés sur avril 2024, la mise en demeure du 5 juin 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Jugeons la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
Condamnons la société BSD 104 au paiement d’une somme provisionnelle de 2.903,78 € assortie d’intérêts au taux légal en vigueur et ce depuis la mise en demeure du 5 juin 2025 ;
Condamnons la société BSD 104 au paiement de la somme de 1.000 € à la société TBLC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de l’assignation.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, N° de RG 2025R01119 – Thématiques associés : Factures impayées – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025